Lorsque leur relation prend fin, les parents peuvent être en mesure de s’entendre sur un montant convenable pour des versements réguliers de pension alimentaire pour enfants sans passer par le tribunal. Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont les règles que les parents (et les tribunaux) doivent suivre pour prendre des décisions relativement aux pensions alimentaires pour enfants.
Les parents qui ne parviennent pas à une entente ou qui souhaitent que leur entente fasse l’objet d’une ordonnance doivent déposer une demande d’ordonnance alimentaire auprès du tribunal.
Comment demander une ordonnance alimentaire?
Les agentes et agents des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants à Charlottetown fournissent de l’information sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ainsi que de l’aide aux personnes qui veulent déposer une première demande de pension alimentaire au tribunal ou modifier leur ordonnance alimentaire ou entente de pension alimentaire en vigueur. Les agentes et agents peuvent aider les deux parents et ne peuvent le faire que dans les affaires où aucune des parties n’est représentée par une avocate ou un avocat.
Les agentes et agents des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas des avocates ou avocats et ne peuvent pas prodiguer de conseils juridiques. Elles et ils ne représentent aucun des parents et peuvent donc aider les deux parents tout le long du processus judiciaire. Ce service est offert gratuitement, mais il peut y avoir des frais pour la photocopie ou la signification de documents.
Comment communiquer avec une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants?
Bureau des services de pension alimentaire pour enfants (Charlottetown)
Division du droit familial et des services judiciaires
csso@gov.pe.ca
Téléphone : 902-368-6220