Proclamation de la loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

La Child, Youth and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille) qui a été adoptée à la session de l’automne 2023 de l’Assemblée législative a été proclamée et est maintenant en vigueur.

Cette loi remplace la Child Protection Act (loi sur la protection de l’enfance) et apporte des améliorations essentielles aux droits fondamentaux des enfants de l’Île-du-Prince-Édouard et aux responsabilités du ministère du Développement social et des Aînés et des fournisseurs de services.

« Cette loi est axée sur le bien-être des enfants avant tout. Elle marque une étape importante dans l’approche de la province en matière de sécurité des enfants, des jeunes et des familles », a souligné Barb Ramsay, ministre du Développement social et des Aînés. « Avec la proclamation d’aujourd’hui, le contenu de cette loi progressiste prendra vie dans le travail quotidien du personnel dévoué des Services à l’enfance et à la famille. »

Les principaux changements dans la nouvelle loi comprennent :

• L’intérêt supérieur de l’enfant est la première considération pour toutes les personnes agissant ou prenant des décisions dans le cadre de la loi ;
• Le soutien aux grands-parents et aux autres personnes qui pourraient prendre en charge un enfant est renforcé par la clarification de la garde légale (temporaire ou permanente) des enfants qui doivent être retirés de leur domicile pour des raisons de protection de l’enfance ;
• Les approches collaboratives, y compris la concertation et la médiation familiales, permettront aux familles de planifier et de prendre des décisions ensemble concernant la sécurité des enfants. Dans certaines situations, cela peut constituer une solution de rechange au tribunal pour résoudre les questions de protection de l’enfance ;
• La période pendant laquelle un enfant peut être pris en charge temporairement par le Directeur de la protection de l’enfance est réduite afin de faciliter la planification de la garde permanente et d’accroître la stabilité de l’environnement familial de l’enfant ;
• Les jeunes qui cessent d’être pris en charge pourront bénéficier d’un soutien jusqu’à l’âge de 25 ans (au lieu de 21 ans) pour les aider à passer à l’âge adulte ;
• La possibilité d’offrir aux familles davantage de mesures de prévention et d’intervention précoce par l’intermédiaire des services à l’enfance et à la famille, comme Family Ties et le programme Triple P, afin d’éviter que les familles n’aient à recourir à des services de protection ;
• Il n’y a pas de limite d’âge pour l’accès des enfants aux services d’un conseiller juridique ordonnés par la cour ;
• La responsabilité de l’administration de la loi passe du Directeur de la protection de l’enfance à la ministre du Développement social et des Aînés, afin de s’aligner sur les pratiques ailleurs et de favoriser une transparence et une responsabilité accrues.

La mise en œuvre de la loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille répond à l’engagement de mandat d’améliorer les services fournis aux enfants, aux jeunes et aux familles de l’Île-du-Prince-Édouard afin d’accroître leur sécurité et leur bien-être.

Information aux médias :

Marilee Devries

Ministère du Développement social et des Aînés

mjdevries@gov.pe.ca