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Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.

All signs within view of a Prince Edward Island Highway are controlled by the Highway Signage Act. Tourism business signs provide the travelling public with directional signage in a concise, visible manner.

Festivals and events require approval to allow temporary special event signs on Prince Edward Island highways.

An on-premise sign describes the business operating at that civic address.

Demande de décalques supplémentaires et de remplacement Décalques EITC.

L’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants élimine la nécessité pour les transporteurs interterritoriaux de se procurer un certificat de déplacement pour chaque territoire dans lequel il doit circuler.

Le programme de subvention tenant lieu d’impôt foncier vise à fournir un soutien financier ponctuel à des organismes à but non lucratif, des groupes communautaires et des municipalités approuvés qui fournissent des services communautaires sous forme d’exemption d’impôt foncier...

Non-domestic vendor business licence is required if the store sells commercial, restricted or manufacturing class pesticides.

Anyone that wants to buy a commercial, restricted or manufacturing class pesticide must first obtain a pesticide purchase permit.