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Déclaration pour le transfert d'un véhicule à moteur d'occasion à un membre de la famille
Vous avez droit à une exemption de la taxe de vente si un membre de la famille vous transfère un véhicule à moteur d'occasion et si certaines conditions sont remplies.
Demande d’enregistrement pour la perception de la taxe environnementale
Chaque personne qui vend des pneus à l’Île-du-Prince-Édouard doit s’enregistrer auprès de la Division de l’imposition et du registre des biens afin de percevoir et de verser la taxe environnementale. Les sociétés par actions, sociétés en nom collectif et entreprises individuelles...
Demande de changement d'adresse
Remplir le présent formulaire quand il est nécessaire de corriger une adresse dans les cas suivants : propriétaires de biens-fonds, vendeurs enregistrés, permis d’essence colorée, permis d’exemption d’impôt, ou utilisateurs de GeoLinc Plus.
FEP - Forest Management Plan Funding application form
FEP - Forest Management Plan funding application form (March 2017)
Equity Tax Credit Application
To apply for registration as a CEDB, please complete the fillable form.
Demande de statut d'agriculteur authentique évaluation foncière
La demande de statut d’agriculteur authentique evaluation foncière offre un allégement fiscal aux agriculteurs authentique en fournissant une évaluation d'une ferme sur un terrain utilisé dans un entreprise agricole.
Enregistrement des coûts liés à la prestation du service 911
Si vous représentez une entreprise de télécommunication, vous devez vous enrégistrer pour le recouvrement des coûts liés à la prestation du service d’urgence 911.