Le rapport annuel de la Loi sur les services en français est soumis par le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones à l'Assemblée législative chaque exercice.
Si vous voulez faire une plainte en vertu de la Loi sur les services en français, vous pouvez utiliser le formulaire de plainte en ligne. Pourquoi ferais-je une plainte en vertu de la Loi sur les services en français? Vous pouvez faire une plainte en vertu de la Loi sur les services en français si une institution gouvernementale y étant assujettie n'a pas respecté les obligations énoncées dans la Loi. Avant de faire une plainte, veuillez vous renseigner sur le mécanisme de plainte. Que me faut-il pour remplir le formulaire de plainte en ligne? Le formulaire de plainte en ligne doit être rempli...
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Utilisez le formulaire de plainte de la Loi sur les services en français si vous voulez faire une plainte en vertu de cette Loi. Pour obtenir plus de détails, visitez la page d'information sur le mécanisme de plaintes de la Loi sur les services en français. À noter que vous...