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  • Nouvelles 28
  • Publication 7
  • Information 6
  • Lois 6
  • Formulaire 4
  • Service 4

Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 55

Date de publication

  • (-) 2021 55
    • Décembre 2021 3
    • Novembre 2021 7
    • Octobre 2021 4
    • Septembre 2021 1
    • Août 2021 4
    • Juillet 2021 9
    • Juin 2021 5
    • Mai 2021 3
    • Avril 2021 4
    • Mars 2021 10
    • Janvier 2021 5
Affichage de 31 à 40 sur 55 enregistrements

Communiqué de presse

PEI Pass Application Outage

2021-06-20

The PEI Pass online application form will be temporarily unavailable for a short period of time on June 21, 2021 starting at 6:00 am. The updates are expected to be completed by 8:00 am. Media contact: Vicki Tse Department of Justice and Public Safety vickitse@gov.pe.ca

Communiqué de presse

Les Canadiens de l’Atlantique peuvent maintenant demander un laissez-passer pour l’Î.-P.-É.

2021-06-17

La province lance le laissez-passer pour l’Î.-P.-É. pour aider à faciliter les déplacements vers l’Île-du-Prince-Édouard. Le laissez-passer pour l’Î.-P.-É. est un formulaire à usage multiple qui accélérera l’entrée dans la province à compter du 27 juin aux points d’entrée et qui...

Publication

Clauses de recalcul administratif pour les ordonnances

2024-09-16
Lois

Interpretation Act

2021-05-27
Communiqué de presse

Accessibilité en ligne des données sur les mesures d’exécution et les amendes liées à la COVID-19

2021-05-18

Le Bureau de la sécurité publique a ajouté les dernières statistiques relatives aux mesures d’exécution sur le site Web du gouvernement provincial, dans l’intérêt du public. La province a instauré des mesures d’exécution pour la première fois en mars 2020 avec l’appui de la...

Communiqué de presse

Le programme Third Option offert aux Insulaires ayant survécu à l’agression sexuelle

2021-05-05

Les Insulaires victimes de violence sexuelle peuvent maintenant faire appel au programme Third Option à l’Île-du-Prince-Édouard. Il s’agit d’une extension de l’actuel programme amélioré de services d’aide aux victimes d’agression sexuelle. Les personnes ayant survécu à la...

Service

Real Estate Agent

2021-04-16

Real Estate Agent License Search You can check whether a real estate agent is licensed by going to the following link: Licensed Real Estate Agent Agent Licensing Any real estate agent operating in PEI must be licensed through the Registrar of Real Estate in accordance with the Real Estate Trading Act. Licensing Period A Real Estate Agent License is valid for two years. Licenses can be renewed up to 3 months in advance of the license expiration. We recommend you submit your application at least 30 days in advance of the license expiration to allow time for processing. Agent Eligibility...

Communiqué de presse

Chief Coroner’s Office completes autopsy into accidental overdose

2021-04-10

The Chief Coroner’s Office has completed their examination into the sudden death on February 26, 2021. The evidence previously collected suggested the accidental overdose was related to the consumption of a cannabis product laced with other illicit drugs. However autopsy results...

Information

Capital Raising in PEI

2025-04-15

Securities law applies to all Islanders looking to raise money from investors; not just public companies listed on a stock exchange. As a general legal requirement, anyone raising money in Prince Edward Island must file a prospectus unless they qualify for an exemption...

Publication

Foire aux questions au sujet du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

2025-07-08

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