Laws about drinking alcohol and driving are the same for driving when using cannabis. The penalties for driving drunk and driving high are also the same. Drive Sober!
Cette année, ce sont Janice L. MacCallum, Donald K. MacKenzie et Ronald J. Keefe qui ont reçu la désignation de conseiller de la reine, l’une des plus importantes reconnaissances du domaine du droit. « Je souhaite féliciter les récipiendaires de 2018, de dire Jordan Brown...
Islanders will benefit from a more transparent government with the introduction of an online registry for lobbyists. A new Lobbyists Registration Act requires anyone who is paid to lobby the provincial government to register on a publicly accessible website beginning April 1...
Toute personne qui est payée pour faire du lobbyisme auprès d’un titulaire de charge publique pourrait devoir s’inscrire au registre des lobbyistes selon la Lobbyists Registration Act (loi sur le registre des lobbyistes). Cette inscription est valide pour six mois et doit être renouvelée dans les 30 jours suivant son expiration. Pour plus d’information, consultez la Lobbyists Registration Act et son règlement général ou un conseiller juridique. Pour lire un résumé de la loi, lisez la page Registre des lobbyistes de l’Île-du-Prince-Édouard – Survol. À partir du 1er avril 2019, vous pourrez...
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de l’Île-du-Prince-Édouard joue un rôle important et intégral dans le versement en temps opportun des pensions alimentaires aux Insulaires.
Les Insulaires pourront découvrir les coulisses du système juridique en assistant à des séances gratuites d’éducation publique au palais de justice de Charlottetown. Les séances se dérouleront les 13, 20 et 27 novembre de 18 h 45 à 21 h et comprendront des visites aux salles d...
L’information qui suit est un survol général de la Lobbyists Registration Act (loi sur le registre des lobbyistes). Elle vise à clarifier les termes et définitions de cette loi et à aider les gens et les organismes menant des activités de lobbyisme à comprendre leurs...