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  • Lois 247
  • Information 242
  • Publication 219
  • Nouvelles 194
  • Formulaire 60
  • Service 23
  • Feature 12
  • Événement 3

Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 1000
  • Transports et Infrastructure 3
  • Santé et Mieux-être 2
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2025 14
  • 2024 120
  • 2023 67
  • 2022 56
  • 2021 55
  • 2020 56
  • 2019 45
  • 2018 45
  • 2017 207
  • 2016 310
  • 2015 25
Affichage de 981 à 990 sur 1000 enregistrements

Information

Tarifs des services de l’état civil

2024-12-16

Le Bureau de l’état civil traitera votre demande sur présentation du formulaire dûment rempli, de la documentation appropriée et du paiement intégral. Les options de paiement suivantes sont acceptées : argent comptant et carte de débit (en personne seulement). mandat-poste ou...

Publication

Justice and Public Safety Annual Report 2010-2011

2015-10-26

The Department of Justice and Public Safety envisions a society, governed by law and order, where people work in partnership to prevent crime and provide a safe environment in which to live and where access to justice is available to all citizens.

Publication

Taking Stock of Cyberbullying: A Scan of the PEI Context

2015-10-26

Cyberbullying has been identified by a number of community groups, government leaders and citizens as an issue for youth in PEI.

Information

L’art d’être parent tout en vivant sous des toits distincts

2024-07-16

Le programme L’art d’être parent tout en vivant sous des toits distincts est gratuit et offre de l’information aux parents qui se séparent, divorcent ou n’habitent pas ensemble. Que dois-je faire pour suivre le programme en ligne? Téléchargez les directives et le questionnaire...

Information

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

2025-02-24

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) administre le versement des pensions alimentaires pour enfants et conjoints précisées dans une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation et inscrites au programme de l’Île-du-Prince-Édouard. La personne qui...

Information

Recalcul de pension alimentaire pour enfants

2024-08-29

Les versements de pension alimentaire pour enfants peuvent être recalculés automatiquement chaque année lorsque l’ordonnance ou l’entente de pension alimentaire comporte une clause stipulant que le recalcul peut être effectué par l’agente ou l’agent de révision et que l...

Information

Évaluation d’arrangement parental

2021-02-23

En cas de litige quant au temps parental et aux responsabilités décisionnelles, le tribunal peut ordonner une évaluation d’arrangement parental pour l’aider à déterminer l’arrangement parental le plus approprié pour l’enfant. Le cas échéant, une clinicienne ou un clinicien du...

Information

Payday Loans - Consumer Information

2022-07-22

What is a payday loan? A payday loan is an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit or a future payment of a similar nature. The loan, plus additional fees and interest, is deducted from your account on a specified date. Before you decide...

Information

Complaints - Financial and Consumer Services

2020-01-10

What we can help with The Financial and Consumer Services Division oversees licensing of certain industries and specific types of consumer transactions in Prince Edward Island, including: Investments/Securities Trust and Loan Companies Insurance Payday Lending Real Estate Trading...

Information

Direct Sellers - Consumer Information

2022-07-22

What is a direct seller? A direct seller is a person who goes to your house or calls you for the purpose of selling or offering goods or services for sale. The Direct Sellers Act requires, with some exceptions, that all vendors and salespersons be licensed under the Act. What are...

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  • 2025 14
  • 2024 120
  • 2023 67
  • 2022 56
  • 2021 55
  • 2020 56
  • 2019 45
  • 2018 45
  • 2017 207
  • 2016 310
  • 2015 25
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