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Type de contenu

  • Lois 197
  • Information 50
  • Formulaire 22
  • Publication 22
  • Nouvelles 12
  • Service 7

Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 310
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2016 310
    • Décembre 2016 7
    • Novembre 2016 5
    • Octobre 2016 3
    • Septembre 2016 5
    • Août 2016 23
    • Juillet 2016 8
    • Juin 2016 19
    • Mai 2016 3
    • Avril 2016 15
    • Mars 2016 12
    • Février 2016 200
    • Janvier 2016 10
Affichage de 31 à 40 sur 310 enregistrements

Information

Securities

2023-03-28

The Financial and Consumer Services Division is responsible for administering the province's securities laws. It is entrusted to foster a fair and efficient capital market in PEI and to protect investors. The office works to improve, coordinate and harmonize the regulation of...

Information

Real Estate Regulation

2016-07-22

Public Search Check Real Estate Agent and Salesperson Licenses Licensing Real Estate Salesperson Real Estate Agent Legislation Real Estate Trading Act Real Estate Trading Act Regulations Trust Account Reconciliation Real estate agents are required to submit an annual Trust...

Information

Custody and Community Supervision Order

2023-10-27

What is a Custody and Community Supervision Order? A Custody and Community Supervision Order is an order from the Court where the youth will serve two thirds of his/her sentence in custody and the remaining one third under supervision conditions in the community. The sentence...

Communiqué de presse

Améliorer l’accès des victimes d’actes criminels aux services à l’Î. P. É.

2016-08-08

Le crime peut avoir des effets dévastateurs sur les victimes. En tant que société juste, nous nous devons de fournir le soutien et les services nécessaires pour répondre aux besoins continus des victimes, des survivants, de leurs familles et de leurs collectivités. Sean Casey...

Information

Indigenous Case Worker

2025-05-09

This service provides casework, programs, intervention and support with a focus on culturally appropriate services to Indigenous clients who are involved in the criminal justice system. The Indigenous Case Worker makes referrals to other community services, works with related...

Publication

Adult Custody Information Handbook 2016

2016-08-08
Information

Foire aux questions : Indemnisation directe en cas de dommages matériels (IDDM)

2023-10-23

L’IDDM est-elle obligatoire? Oui, l’indemnisation directe en cas de dommages matériels est obligatoire. Lorsque l’IDDM s’applique, votre assureur défrayera votre perte de jouissance ainsi que les dommages à votre automobile et à vos biens personnels dans une mesure équivalant à...

Information

Direct Compensation - Property Damage (DCPD)

2025-08-08

Direct Compensation - Property Damage (DCPD) came into effect for automobile accidents that occurred in Prince Edward Island on or after October 1, 2015. What does DCPD mean? Under DCPD, consumers will be required to settle their property damages with their own insurer regardless...

Formulaire

Direct Compensation - Property Damage Undertaking Application Form

2016-08-05
Information

Youth Custody Programs

2023-10-27

In its Declaration of Principles, the Youth Criminal Justice Act states that the intent of the youth criminal justice system is to: prevent crime by addressing circumstances underlying a young person's offending behaviour; rehabilitate young persons who commit offences and...

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    • Novembre 2016 5
    • Octobre 2016 3
    • Septembre 2016 5
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