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  • Information 15
  • Feature 6
  • Formulaire 3
  • Publication 3
  • Lois 2
  • Service 1

Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 56

Date de publication

  • (-) 2020 56
    • Décembre 2020 5
    • Novembre 2020 2
    • Octobre 2020 1
    • Septembre 2020 13
    • Juillet 2020 5
    • Juin 2020 6
    • Mai 2020 9
    • Avril 2020 5
    • Mars 2020 7
    • Février 2020 3
Affichage de 31 à 40 sur 56 enregistrements

Information

31-522 (Blanket Order)

2020-04-15

In The Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and in the Matter of Relief in Respect of Client Focused Reforms Conflict Of Interest Provisions of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations Blanket Order...

Formulaire

PEI Property Opening Plan Template

2020-06-01
Formulaire

Indigenous Services Referral Form

2025-05-28
Information

81-504 Blanket Order

2020-05-26

In The Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 and In The Matter of Temporary Extension of Certain Filing, Delivery and Prospectus Renewal Requirements of Investment Funds During the Period from June 2 to September 30, 2020 81-504 (Blanket Order) Whereas: The...

Information

81-503 Blanket Order

2020-05-26

In The Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 and In The Matter of Temporary Variation From Borrowing Limit to Accommodate Redemption Requests of Mutual Funds Investing in Fixed Income Securities 81-503 (Blanket Order) Whereas: The Superintendent of Securities...

Information

81-503 (Blanket Order)

2020-05-26

In The Matter of The Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and In The Matter of Temporary Variations from Borrowing Limit to Accommodate Redemption Requests of Mutual Funds Investing in Fixed Income Securities Blanket Order 81-503 Whereas: The Superintendent of Securities...

Information

51-505 (Blanket Order)

2020-05-20

In The Matter of The Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and In The Matter of Temporary Exemptions From Certain Corporate Finance Requirements With Deadlines During The Period from June 2 to August 31, 2020 Blanket Order 51-505 Whereas: The Superintendent of Securities...

Information

51-504 (Blanket Order)

2020-04-29

In the Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and in the Matter of Temporary Exemptions From Certain Requirements to File or Send Securityholder Material Blanket Order 31-523 WHEREAS: The Superintendent of Securities has the authority to make exemption orders...

Information

31-523 (Blanket Order)

2020-04-15

In The Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and In The Matter of Relief In Respect of Client Focused Reforms Conflict of Interest Provisions of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions And Ongoing Registrant Obligations Blanket Order...

Communiqué de presse

La province offrira des ressources supplémentaires en matière de coparentage

2020-05-12

De nouvelles mesures de soutien aideront les familles de l’Île à relever les défis qui peuvent se présenter lorsque les parents se séparent, divorcent ou élèvent des enfants sous plus d'un toit. L’Équipe d’intervention en matière de coparentage est un programme interministériel...

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    • Novembre 2020 2
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    • Avril 2020 5
    • Mars 2020 7
    • Février 2020 3
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