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Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 17
    • (-) Division des services financiers et aux consommateurs 17
      • (-) Consommation 17

Date de publication

  • 2023 1
  • 2020 1
  • 2017 4
  • 2016 8
  • 2015 3
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Information

Direct Sellers Regulation

2024-04-10

Consumer Education Direct Seller - Consumer Information Legislation Direct Sellers Act Direct Sellers Regulations Direct Sales Contract Regulations Direct Sellers Fee Regulations Licensing Direct Sellers - Vendor's License Application Direct Sellers - Salesperson's License...

Feature

Licensed Collection Agencies and Collectors

2020-09-01

Although businesses usually try to collect their unpaid bills themselves, if they are unable to do so they may turn your account over to a collection agency. All agencies and their collectors who collect debt from people in Prince Edward Island must have a PEI licence which is...

Information

Licence de loterie

2022-05-17

Il faut obtenir une licence de loterie pour pouvoir offrir une activité de jeu à l’Île-du-Prince-Édouard. Qu’est-ce que l’on considère une activité de jeu? Une activité de jeu est une activité au cours de laquelle : un participant doit payer pour jouer le gagnant est déterminé au...

Publication

Lottery Schemes Order

2017-07-21
Information

Collection Agencies - Prohibited Activities

2017-07-21

Although businesses usually try to collect their unpaid bills themselves, if they are unable to do so they may turn your account over to a collection agency. All collection agencies who collect debt from people in Prince Edward Island have to be licensed by the Financial and...

Service

Debt Collectors

2023-03-28

Any collection agency operating in Prince Edward Island must ensure each collector the agency employs is registered to collect in the province. Debt Collector License Search You can check whether a collector is licensed by going to the following link: Licensed Collectors Debt Collector Licensing A Collector is a person employed, appointed or authorized by a collection agency to solicit business or collect debts for the agency or to deal with or trace debtors for the agency. Licensing Period A PEI Collector License is valid for two years. The license is associated with a particular collection...

Formulaire

Application to Manage and Conduct a Lottery Scheme

2021-08-23
Formulaire

Auctioneer License Application Form

2020-09-14
Formulaire

Payday Loans Act (Lender/Loan Broker) License Application Form

2016-08-31
Formulaire

Direct Sellers Vendor's License Application Form

2016-08-31

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