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  • (-) Justice et de la Sécurité publique 16
    • (-) Division des services financiers et aux consommateurs 16
      • Assurances et immobilier 8
      • Statistiques de l'état civil 5
      • Consommation 3

Date de publication

  • (-) 2015 16
    • Novembre 2015 5
    • Septembre 2015 3
    • Août 2015 8
Affichage de 1 à 10 sur 16 enregistrements

Information

Enregistrer une naissance

2024-08-28

Si votre enfant est né dans un hôpital de l’Île-du-Prince-Édouard, la naissance est déclarée et officiellement enregistrée par le Bureau de l’état civil. Les parents signent la déclaration de naissance confirmant que les renseignements sont corrects avant que la mère et l’enfant...

Information

Search Vital Records

2022-11-10

You can request a search for the following vital records: Birth and stillbirth Marriage or non-marriage confirmation Death Change of name What information will a search provide? A search will simply confirm or deny that an event was registered or recorded in the province. It will...

Information

Changement de nom légal

2024-12-16

Le processus commencera une fois que votre demande, les documents connexes requis et les paiements auront été reçus. Le Bureau de l’état civil communiquera avec vous pour s’assurer que toute l’information nécessaire a été acheminée et pour fixer un rendez-vous en vue de signer...

Information

Marriage Commissioners in PEI

2025-08-29

The following marriage commissioners are currently licensed to conduct a legal marriage ceremony on PEI. The names are listed according to County. Kings County Queens County Prince County Out of Province Kings County Judy Burke, MC-0112 Appointment: April 2021- March 2026...

Information

Tarifs des services de l’état civil

2024-12-16

Le Bureau de l’état civil traitera votre demande sur présentation du formulaire dûment rempli, de la documentation appropriée et du paiement intégral. Les options de paiement suivantes sont acceptées : argent comptant et carte de débit (en personne seulement). mandat-poste ou...

Information

Payday Loans - Consumer Information

2022-07-22

What is a payday loan? A payday loan is an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit or a future payment of a similar nature. The loan, plus additional fees and interest, is deducted from your account on a specified date. Before you decide...

Information

Complaints - Financial and Consumer Services

2020-01-10

What we can help with The Financial and Consumer Services Division oversees licensing of certain industries and specific types of consumer transactions in Prince Edward Island, including: Investments/Securities Trust and Loan Companies Insurance Payday Lending Real Estate Trading...

Information

Direct Sellers - Consumer Information

2022-07-22

What is a direct seller? A direct seller is a person who goes to your house or calls you for the purpose of selling or offering goods or services for sale. The Direct Sellers Act requires, with some exceptions, that all vendors and salespersons be licensed under the Act. What are...

Information

Insurance Company Taxes and Levies

2025-01-09

Insurance Company Premium Tax and Automobile Levy Bulletin - Amendments to Premium Tax and Fire Tax Rate (Effective January 1, 2017) Premium Tax Insurers (except fraternals) are required to pay premium tax on premiums receivable for business transacted in the province. The...

Information

Insurance Regulation

2025-03-05

The Office of the Superintendent of Insurance regulates the business of insurance in Prince Edward Island. The Superintendent of Insurance is responsible for the general supervision of the business of insurance within the province and to monitor and enforce compliance with the...

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Date de publication

  • (-) 2015 16
    • Novembre 2015 5
    • Septembre 2015 3
    • Août 2015 8
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