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  • (-) Justice et de la Sécurité publique 12
    • (-) Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 12
      • (-) Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée 12

Date de publication

  • 2023 2
  • 2021 2
  • 2018 2
  • 2017 2
  • 2016 4
Affichage de 1 à 10 sur 12 enregistrements

Publication

Annual Statistics - FOI Requests -General and Personal

2023-07-11
Publication

Monthly Statistics - FOI Requests - General and Personal

2024-01-05
Publication

Privacy Statement Template (FOIPP)

2021-11-26
Publication

FOIPP Guidelines and Practices Manual

2021-11-16
Publication

FOIPP Act Internal Review Committee - Report (2013)

2018-01-26

In 2012, an Internal Review Committee reviewed the Freedom of Information Act and made recommendations. This report contains their review findings and recommendations.

 

Service

Make a Request to Correct Personal Information

2022-02-23

Government collects personal information, usually through application forms for programs and services. If you believe a government department has inaccurate personal information about you, the FOIPP Act allows you to formally request a correction to this information. For example, if you believe a government department has your age listed incorrectly, you may use this form to request that your age be corrected. Correcting information through this process requires you to supply specific details about the information that needs to be corrected, and why. You will need to provide proof to support...

Information

Accès à l’information et de la protection de la vie privée

2023-04-24

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée La Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ‒ AIPVP) est un outil pour obtenir des documents gouvernementaux. Vous souhaiterez...

Publication

Gouvernement ouvert et accessible – Modernisation de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act

2017-12-14
Information

FOIPP Fees

2018-08-29

Fees for Personal Information: 1. Initial fee - no charge 2. Copying fees - actual cost Fees for General Information: 1. The applicant must pay an initial fee of $5. Their request will not start until this fee is paid. 2. The fee for locating and preparing a record for disclosure...

Service

Make a Request for Information (FOIPP)

2023-07-13

You may use this online form to request access to government information. You will need to be specific about what records you want to access and which department has these records. It will help narrow the search if you can clarify the period of time related to the information. How do I request access to my personal health information? To request access to or a copy of your personal health information, contact the records department of the health facility where you received care (for example, at your primary care provider’s office or at the Health Records Department of the hospital where you...

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  • 2021 2
  • 2018 2
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