En quoi consiste le Programme de visites et d’échanges surveillés? Le Programme de visites et d’échanges surveillés est un service fourni par le Bureau de conciliation du tribunal de la famille. Une visite surveillée (ou temps parental surveillé) est une rencontre entre un parent...
Si vous voulez demander une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint ou faire modifier une ordonnance alimentaire existante et que l’autre partie réside dans un territoire de compétence mentionné au bas de la page, vous pouvez suivre le processus prévu à l’...
Ce service en ligne s’adresse à la clientèle du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) et au personnel d’exécution des territoires de compétence pratiquant la réciprocité pour l’échange de renseignements avec le PEOA de l’Île-du-Prince-Édouard. Vous pouvez vous connecter au site Web du PEOA à titre de bénéficiaire, c’est-à-dire une personne qui reçoit une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint, ou de débitrice ou débiteur, c’est-à-dire une personne qui verse une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint. Une fois que vous avez...
Application for Maintenance Enforcement Program registration (PDF)
The Recalculation Officer recalculates child support payments. Either parent must fill out a registration form and send it, with an attached copy of the order/agreement containing the recalculation clause to the Recalculation Officer. This is a PDF version of the form.