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    • Division des services financiers et aux consommateurs 3
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1

Date de publication

  • (-) 2015 8
    • (-) Septembre 2015 8
      • 21 Septembre 2015 3
      • 14 Septembre 2015 1
      • 03 Septembre 2015 3
      • 02 Septembre 2015 1
Affichage de 1 à 8 sur 8 enregistrements

Information

L’art d’être parent tout en vivant sous des toits distincts

2024-07-16

Le programme L’art d’être parent tout en vivant sous des toits distincts est gratuit et offre de l’information aux parents qui se séparent, divorcent ou n’habitent pas ensemble. Que dois-je faire pour suivre le programme en ligne? Téléchargez les directives et le questionnaire...

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Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

2025-02-24

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) administre le versement des pensions alimentaires pour enfants et conjoints précisées dans une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation et inscrites au programme de l’Île-du-Prince-Édouard. La personne qui...

Information

Recalcul de pension alimentaire pour enfants

2024-08-29

Les versements de pension alimentaire pour enfants peuvent être recalculés automatiquement chaque année lorsque l’ordonnance ou l’entente de pension alimentaire comporte une clause stipulant que le recalcul peut être effectué par l’agente ou l’agent de révision et que l...

Information

Évaluation d’arrangement parental

2021-02-23

En cas de litige quant au temps parental et aux responsabilités décisionnelles, le tribunal peut ordonner une évaluation d’arrangement parental pour l’aider à déterminer l’arrangement parental le plus approprié pour l’enfant. Le cas échéant, une clinicienne ou un clinicien du...

Information

Payday Loans - Consumer Information

2022-07-22

What is a payday loan? A payday loan is an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit or a future payment of a similar nature. The loan, plus additional fees and interest, is deducted from your account on a specified date. Before you decide...

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Complaints - Financial and Consumer Services

2020-01-10

What we can help with The Financial and Consumer Services Division oversees licensing of certain industries and specific types of consumer transactions in Prince Edward Island, including: Investments/Securities Trust and Loan Companies Insurance Payday Lending Real Estate Trading...

Information

Direct Sellers - Consumer Information

2022-07-22

What is a direct seller? A direct seller is a person who goes to your house or calls you for the purpose of selling or offering goods or services for sale. The Direct Sellers Act requires, with some exceptions, that all vendors and salespersons be licensed under the Act. What are...

Publication

Guide Book of Policies and Procedures for the Conduct of Criminal Prosecutions

2015-09-02
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Ministères et organismes

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    • Droit familial et services judiciaires 4
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Date de publication

  • (-) 2015 8
    • (-) Septembre 2015 8
      • 21 Septembre 2015 3
      • 14 Septembre 2015 1
      • 03 Septembre 2015 3
      • 02 Septembre 2015 1
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