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  • Information 8
  • Lois 7
  • Publication 2
  • Nouvelles 1
  • Service 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 19
    • Services communautaires et correctionnels 6
    • Aide juridique 1
    • Division des services financiers et aux consommateurs 1
    • Droit familial et services judiciaires 1
    • Sécurité publique 1
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2016 19
    • (-) Juin 2016 19
      • 23 Juin 2016 2
      • 22 Juin 2016 1
      • 16 Juin 2016 1
      • 15 Juin 2016 2
      • 14 Juin 2016 4
      • 13 Juin 2016 2
      • 12 Juin 2016 1
      • 11 Juin 2016 1
      • 10 Juin 2016 1
      • 09 Juin 2016 3
      • 06 Juin 2016 1
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Information

Service d’aide aux victimes

2024-06-10

Partager cette page : Commentaires Le Service d’aide aux victimes aide les victimes d’actes criminels tout au long de leur expérience dans le système de justice pénale. Cette aide est accessible aux victimes d’actes criminels partout à l’Île-du-Prince-Édouard. Si vous habitez à l...

Information

Community Impact Statement

2016-06-23

When a community suffers harm or loss as a result of an offence, a community impact statement may be considered in the sentencing process. Victim Services staff will help an individual prepare the statement on behalf of the community and file it with the clerk of the court for...

Information

Preparing a Victim Impact Statement

2016-06-22

If you are a victim of a crime and someone has been charged, you may wish to prepare a victim impact statement to describe the harm or loss you suffered because of the offence. Victim Services staff will help you prepare your statement and file it with the clerk of the court to...

Information

Prince Edward Island Bridge Model

2024-07-25

The Prince Edward Island Bridge model brings service providers together to offer programs and support to Islanders who are at very high risk of harm occurring soon. The service providers come from a number of government and non-government agencies. They meet around a Situation...

Information

Youth Pre-sentence Reports

2023-10-27

What is a Pre-sentence Report? A Pre-sentence Report is a report prepared by a Youth Justice Worker and contains information on a person’s character, education, family history, work experience, attitude, etc. The Judge, the Crown Attorney, your lawyer and you will get a copy of...

Information

Youth Probation Orders

2023-10-26

What is a Probation Order? A Probation Order is a court order which requires a young person to comply with conditions while on Probation. All probation orders have the following standard conditions: Keep the peace and be of good behaviour Appear before the Court when required to...

Information

Aide juridique

2024-04-04

L’Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard est un programme d’accès à la justice qui fournit une représentation et une assistance juridiques aux personnes à faible revenu qui ont des besoins juridiques importants dans les domaines du droit pénal, de la justice pénale pour...

Lois

Sheriffs Act

2016-06-14
Lois

Securities Act

2016-06-14
Lois

Regulations Revision Act

2016-06-14

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  • (-) 2016 19
    • (-) Juin 2016 19
      • 23 Juin 2016 2
      • 22 Juin 2016 1
      • 16 Juin 2016 1
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      • 14 Juin 2016 4
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      • 11 Juin 2016 1
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      • 06 Juin 2016 1
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