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Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 8
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    • Division des services financiers et aux consommateurs 3
    • Droit familial et services judiciaires 1

Date de publication

  • (-) 2016 8
    • (-) Juillet 2016 8
      • 29 Juillet 2016 3
      • 27 Juillet 2016 1
      • 21 Juillet 2016 1
      • 12 Juillet 2016 3
Affichage de 1 à 8 sur 8 enregistrements

Publication

Discussion Paper: Business Corporations and Securities Transfer Legislation

2016-07-29

A discussion paper prepared by the Consumer, Labour and Financial Services Division for public consultation on proposed new Business Corporations and Securities Transfer legislation.

 

Publication

Consultation Draft: Business Corporations Act

2016-07-29

Draft Business Corporations Act for discussion

 

Publication

Consultation Draft: Securities Transfer Act

2016-07-29

Draft Securities Transfer Act for discussion

 

Information

Clinical Services

2025-08-26

The Clinical Services Team is a provincial resource providing assessment and treatment services to youth and adults involved in the criminal justice system. The Clinical Services team provides individual and group treatment programs, training, consultation and individual...

Information

Pension alimentaire pour enfants lorsqu’une des deux parties réside à l’extérieur de la province

2025-05-22

Si vous voulez demander une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint ou faire modifier une ordonnance alimentaire existante et que l’autre partie réside dans un territoire de compétence mentionné au bas de la page, vous pouvez suivre le processus prévu à l’...

Information

Youth Fine Option Program

2023-10-27

What is a Fine Option Program? The Fine Option Program allows a youth the option of paying a fine, in part or whole, through the performance of Community Service Work. Community Service Work is volunteer hours performed for non-profit community organizations or municipalities...

Information

Youth Deferred Custody and Conditional Supervision Order

2023-10-26

What is a Deferred Custody and Conditional Supervision Order? A Deferred Custody and Conditional Supervision Order is a court order which sentences a youth to custody but allows them to serve the sentence in the community, provided that they comply with strict supervisory...

Information

Youth Extra-Judicial Sanctions

2023-10-27

What is Extra-Judicial Sanctions? Extra-Judicial Sanctions is a program that diverts the young person from the formal criminal court system while still holding him/her accountable for a criminal code offence. This program is s imilar to the Adult Program of Alternative Measures...

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    • (-) Juillet 2016 8
      • 29 Juillet 2016 3
      • 27 Juillet 2016 1
      • 21 Juillet 2016 1
      • 12 Juillet 2016 3
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