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Type de contenu

  • Lois 197
  • Information 50
  • Formulaire 22
  • Publication 22
  • Nouvelles 12
  • Service 7

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 310
    • Services communautaires et correctionnels 35
    • Division des services financiers et aux consommateurs 28
    • Sécurité publique 27
    • Droit familial et services judiciaires 5
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Aide juridique 1
    • Bureau du ministre 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2016 310
    • Décembre 2016 7
    • Novembre 2016 5
    • Octobre 2016 3
    • Septembre 2016 5
    • Août 2016 23
    • Juillet 2016 8
    • Juin 2016 19
    • Mai 2016 3
    • Avril 2016 15
    • Mars 2016 12
    • Février 2016 200
    • Janvier 2016 10
Affichage de 41 à 50 sur 310 enregistrements

Publication

PEI Youth Centre Resident Handbook (2016)

2016-08-02
Information

Provincial Custody Programs

2022-07-22

The function of Provincial Custody Programs is to provide safe and secure custody for youth and adult offenders and to provide programs that address the factors that lead to criminal behaviour to assist with the successful reintegration of offenders into the community. The legal...

Information

Youth Justice Services

2023-10-27

Youth Justice Services provides supervision of Court ordered dispositions such as Probation Orders, Deferred Custody and Conditional Supervision Orders, Custody and Community Supervision Orders, as well prepares for and provides to the Youth Court, Pre-sentence Reports. Youth...

Publication

Discussion Paper: Business Corporations and Securities Transfer Legislation

2016-07-29

A discussion paper prepared by the Consumer, Labour and Financial Services Division for public consultation on proposed new Business Corporations and Securities Transfer legislation.

 

Publication

Consultation Draft: Business Corporations Act

2016-07-29

Draft Business Corporations Act for discussion

 

Publication

Consultation Draft: Securities Transfer Act

2016-07-29

Draft Securities Transfer Act for discussion

 

Information

Clinical Services

2025-08-26

The Clinical Services Team is a provincial resource providing assessment and treatment services to youth and adults involved in the criminal justice system. The Clinical Services team provides individual and group treatment programs, training, consultation and individual...

Information

Pension alimentaire pour enfants lorsqu’une des deux parties réside à l’extérieur de la province

2025-05-22

Si vous voulez demander une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint ou faire modifier une ordonnance alimentaire existante et que l’autre partie réside dans un territoire de compétence mentionné au bas de la page, vous pouvez suivre le processus prévu à l’...

Information

Youth Fine Option Program

2023-10-27

What is a Fine Option Program? The Fine Option Program allows a youth the option of paying a fine, in part or whole, through the performance of Community Service Work. Community Service Work is volunteer hours performed for non-profit community organizations or municipalities...

Information

Youth Deferred Custody and Conditional Supervision Order

2023-10-26

What is a Deferred Custody and Conditional Supervision Order? A Deferred Custody and Conditional Supervision Order is a court order which sentences a youth to custody but allows them to serve the sentence in the community, provided that they comply with strict supervisory...

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    • Novembre 2016 5
    • Octobre 2016 3
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