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  • Publication 31
  • Nouvelles 21
  • Formulaire 20
  • Lois 12
  • Service 3

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 207
    • Division des services financiers et aux consommateurs 129
    • Droit familial et services judiciaires 36
    • Sécurité publique 15
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Services communautaires et correctionnels 2
    • Bureau du ministre 1
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2017 207
    • Décembre 2017 21
    • Novembre 2017 1
    • Octobre 2017 5
    • Septembre 2017 8
    • Août 2017 92
    • Juillet 2017 24
    • Juin 2017 32
    • Mai 2017 10
    • Avril 2017 3
    • Mars 2017 3
    • Février 2017 6
    • Janvier 2017 2
Affichage de 131 à 140 sur 207 enregistrements

Publication

Lottery Schemes Order

2017-07-21
Information

Collection Agencies - Prohibited Activities

2017-07-21

Although businesses usually try to collect their unpaid bills themselves, if they are unable to do so they may turn your account over to a collection agency. All collection agencies who collect debt from people in Prince Edward Island have to be licensed by the Financial and...

Communiqué de presse

Les petites créances – une grosse affaire en matière d’accès à la justice

2017-07-14

Le fait de doubler le plafond de réclamation en matière de petites créances est une grosse affaire, améliorant l’accès à la justice pour les Insulaires. Le plafond des réclamations en matière de petites créances est passé de 8 000 $ à 16 000 $ à la suite de commentaires d...

Information

Securities Law and Policy: Documents Not Numbered

2025-08-25

Recognition Orders Dated IIROC Recognition Order May 27, 2008 MFDA Recognition Order March 15, 2013 MFDA Recognition Order October 22, 2014 DTCC Data Repository Recognition Order PEI July 27, 2016 Chicago Mercantile Exchange Inc. Recognition Order PEI July 27, 2016 ICE Trade...

Information

Securities Law and Policy Category 8: Mutual Funds

2025-07-15

CSA Instruments and Policies 81-101 National Instrument - Mutual Fund Prospectus Disclosure as of January 06, 2022 81-101 CP Companion Policy - Mutual Fund Prospectus Disclosure as of July 25, 2023 81-102 National Instrument - Investment Funds as of August 31, 2024 81-102 CP...

Information

Securities Law and Policy Category 7: Securities Transactions Outside the Jurisdictions

2024-09-23

CSA Instruments and Policies 71-101 National Instrument - The Multijurisdictional Disclosure System as of March 2008 71-101 CP Companion Policy - The Multijurisdictional Disclosure System as of March 2008 71-102 National Instrument - Continuous Disclosure and Other Exemptions...

Information

Securities Law and Policy Category 6: Take-Over Bids and Special Transactions

2024-09-23

CSA Instruments and Policies 62-103 National Instrument - The Early Warning System and Related Take-Over Bid and Insider Reporting Issues as of September 13, 2023 62-104 National Instrument - Take-Over Bids and Issuer Bids as of June 09, 2023 Local Rules and Blanket Orders 62-803...

Information

Securities Law and Policy Category 5: Ongoing Requirements for Issuers and Insiders

2025-02-03

CSA Instruments and Policies 51-101 National Instrument - Standards of Disclosure for Oil and Gas Activities as of June 09, 2023 51-101 CP Companion Policy - Standards of Discloure for Oil and Gas Activities as of June 09, 2023 51-102 National Instrument - Continuous Disclosure...

Information

Securities Law and Policy Category 4: Distribution Requirements

2025-07-15

CSA Instruments and Policies 41-101 National Instrument - General Prospectus Requirements as of June 09, 2023 41-101 CP Companion Policy - General Prospectus Requirements as of June 09, 2023 43-101 National Instrument - Standards of Disclosure for Mineral Projects as of June 09...

Information

Securities Law and Policy Category 3: Registration Requirements and Related Matters

2024-11-07

CSA Instruments and Policies 31-102 National Instrument - National Registration Database as of January 13, 2014 31-102 CP Companion Policy - National Registration Database as of September 28, 2009 31-103 National Instrument - Registration Requirements, Exemptions and Ongoing...

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    • Division des services financiers et aux consommateurs 129
    • Droit familial et services judiciaires 36
    • Sécurité publique 15
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    • Services communautaires et correctionnels 2
    • Bureau du ministre 1
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  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2017 207
    • Décembre 2017 21
    • Novembre 2017 1
    • Octobre 2017 5
    • Septembre 2017 8
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