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  • Information 120
  • Publication 31
  • Nouvelles 21
  • Formulaire 20
  • Lois 12
  • Service 3

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 207
    • Division des services financiers et aux consommateurs 129
    • Droit familial et services judiciaires 36
    • Sécurité publique 15
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Services communautaires et correctionnels 2
    • Bureau du ministre 1
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2017 207
    • Décembre 2017 21
    • Novembre 2017 1
    • Octobre 2017 5
    • Septembre 2017 8
    • Août 2017 92
    • Juillet 2017 24
    • Juin 2017 32
    • Mai 2017 10
    • Avril 2017 3
    • Mars 2017 3
    • Février 2017 6
    • Janvier 2017 2
Affichage de 181 à 190 sur 207 enregistrements

Publication

ISO Form Guide I - Financial Statement

2021-03-02
Information

About the Victim Services Advisory Committee

2017-06-19

The purpose of this committee is to consult with the Minister in an effort to help and protect those that have been victimized by crime, to review existing policies, procedures and laws including the Victims of Crime Act and to recommend changes to benefit victims. Who serves on...

Service

Debt Collectors

2023-03-28

Any collection agency operating in Prince Edward Island must ensure each collector the agency employs is registered to collect in the province. Debt Collector License Search You can check whether a collector is licensed by going to the following link: Licensed Collectors Debt Collector Licensing A Collector is a person employed, appointed or authorized by a collection agency to solicit business or collect debts for the agency or to deal with or trace debtors for the agency. Licensing Period A PEI Collector License is valid for two years. The license is associated with a particular collection...

PEI ATV Federation president Peter Mellish and Conservation Officer Wade MacKinnon  stand outside beside an All Terrain Vehicle
Communiqué de presse

L’utilisation responsable des VTT est à l’avantage de tous

2021-06-08

Peter Mellish comprend mieux que la plupart des gens l’importance de suivre les règlements qui régissent la conduite d’un véhicule tout-terrain (VTT) à l’Île-du-Prince-Édouard. Le président de la PEI ATV Federation affirme que le printemps est le temps de l’année où les...

Publication

Minor Injury Cap - Annual Indexation 2022

2022-02-10
Formulaire

Premium Tax Act Annual Return General Insurers

2025-01-09
Formulaire

Premium Tax Act Annual Return Life and Accident & Sickness Insurers

2025-01-09
Formulaire

Premium Tax Act Quarterly Instalment Return Life and Accident & Sickness Insurers

2025-01-09
Information

Insurance Company Licensing

2023-11-21

Every insurer carrying on business in the Prince Edward Island must obtain from the Superintendent of Insurance and hold a license under the Insurance Act . It is an offence for an insurer to carrying on business in Prince Edward Island without having obtained a license...

Formulaire

Life and Accident and Sickness Agent Certificate of Authority Application Form

2021-06-02

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online" For more information, go to Insurance Agent License

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Date de publication

  • (-) 2017 207
    • Décembre 2017 21
    • Novembre 2017 1
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