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  • Formulaire 20
  • Lois 12
  • Service 3

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  • (-) Justice et de la Sécurité publique 207
    • Division des services financiers et aux consommateurs 129
    • Droit familial et services judiciaires 36
    • Sécurité publique 15
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Services communautaires et correctionnels 2
    • Bureau du ministre 1
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2017 207
    • Décembre 2017 21
    • Novembre 2017 1
    • Octobre 2017 5
    • Septembre 2017 8
    • Août 2017 92
    • Juillet 2017 24
    • Juin 2017 32
    • Mai 2017 10
    • Avril 2017 3
    • Mars 2017 3
    • Février 2017 6
    • Janvier 2017 2
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Publication

Mutual Fund Dealers Assocation of Canada Authorization Order - March 15, 2013

2017-08-16
Publication

Mutual Fund Dealers Association of Canada Recognition Order - October 22, 2014

2017-08-16
Publication

96-502 (Blanket Order) - Exemption from Certain Requirements

2017-08-16
Publication

96-501 (Blanket Order) - Relief from Certain Derivatives

2017-08-16
Information

81-807 - Independent Review Committee for Investment Funds

2017-08-16

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 81-807 Subject: Independent Review Committee for Investment Funds Effective Date: March 17, 2008 Rule 81-807 Implementing National Instrument 81-107 Independent Review Committee for...

Information

81-806 - Investment Fund Continuous Disclosure

2017-08-16

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 81-806 Subject: Investment Fund Continuous Disclosure Effective Date: March 17, 2008 Rule 81-806 Implementing National Instrument 81-106 Investment Fund Continuous Disclosure Part 1...

Information

81-805 - Mutual Fund Sales Practices

2017-08-16

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 81-805 Subject: Mutual Fund Sales Practices Effective Date: March 17, 2008 Rule 81-805 Implementing National Instrument 81-105 Mutual Fund Sales Practices Part 1 Definitions 1.1 In this...

Information

81-804 - Commodity Pools

2017-08-16

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 81-804 Subject: Commodity Pools Effective Date: March 17, 2008 Rule 81-804 Implementing National Instrument 81-104 Commodity Pools Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “NI 81-104” means...

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81-802 - Mutual Funds

2017-08-16

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 81-802 Subject: Mutual Funds Effective Date: March 17, 2008 Rule 81-802 Implementing National Instrument 81-102 Mutual Funds Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “NI 81-102” means...

Information

81-801 - Mutual Fund Prospectus Disclosure

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 81-801 Subject: Mutual Fund Prospectus Disclosure Effective Date: March 17, 2008 Rule 81-801 Implementing National Instrument 81-101 Mutual Fund Prospectus Disclosure Part 1 Definitions...

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    • Services communautaires et correctionnels 2
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  • (-) 2017 207
    • Décembre 2017 21
    • Novembre 2017 1
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    • Septembre 2017 8
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