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  • Lois 12
  • Service 3

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    • Division des services financiers et aux consommateurs 129
    • Droit familial et services judiciaires 36
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    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Services communautaires et correctionnels 2
    • Bureau du ministre 1
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2017 207
    • Décembre 2017 21
    • Novembre 2017 1
    • Octobre 2017 5
    • Septembre 2017 8
    • Août 2017 92
    • Juillet 2017 24
    • Juin 2017 32
    • Mai 2017 10
    • Avril 2017 3
    • Mars 2017 3
    • Février 2017 6
    • Janvier 2017 2
Affichage de 61 à 70 sur 207 enregistrements

Information

55-501 - Insider Trading Reporting

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 55-501 Subject: Insider Trading Reporting Effective Date: March 17, 2008 Local Rule 55-501 Insider Trading Reporting Part 1 Insider Trading Reports 1.(1) A person who becomes an insider of a...

Information

54-801 - Communication with Beneficial Owners of Securities of a Reporting Issuer

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 54-801 Subject: Communication with Beneficial Owners of Securities of a Reporting Issuer Effective Date: March 17, 2008 Rule 54-801 Implementing National Instrument 54-101 Communication...

Information

52-810 - Audit Committees

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 52-810 Subject: Audit Committees Effective Date: March 17, 2008 Rule 52-810 Implementing Multilateral Instrument 52-110 Audit Committees Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “MI 52-110”...

Information

52-809 - Certification of Disclosure in Issuers' Annual and Interim Filings

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 52-809 Subject: Certification of Disclosure in Issuers’ Annual and Interim Filings Effective Date: March 17, 2008 Rule 52-809 Implementing Multilateral Instrument 52-109 Certification of...

Information

52-808 - Auditor Oversight

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 52-808 Subject: Auditor Oversight Effective Date: March 17, 2008 Rule 52-808 Implementing National Instrument 52-108 Auditor Oversight Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “NI 52-108”...

Information

52-807 - Acceptable Accounting Principles, Auditing Standards and Reporting Currency

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 52-807 Subject: Acceptable Accounting Principles, Auditing Standards and Reporting Currency Effective Date: March 17, 2008 Rule 52-807 Implementing National Instrument 52-107 Acceptable...

Information

52-501 (Blanket Order) (Revoked) - Relief for Venture Issuers

2017-08-15

In the Matter of the Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 - and - In the Matter of Certain Certification Requirements: Relief for Venture Issuers Whereas 1. In this order: (a) “Venture Issuer” means an issuer that, as at the end of the period covered by the annual or...

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51-802 - Continuous Disclosure Obligations

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 51-802 Subject: Continuous Disclosure Obligations Effective Date: March 17, 2008 Rule 51-802 Implementing National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations Part 1 Definitions...

Information

51-801 - Standards of Disclosure for Oil and Gas Activities

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 51-801 Subject: Standards of Disclosure for Oil and Gas Activities Effective Date: March 17, 2008 Rule 51-801 Implementing National Instrument 51-101 Standards of Disclosure for Oil and...

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51-502 (Blanket Order) - Exemptions from Multilateral Instrument 51-105

2017-08-15

In the Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap.S-3.1 -and- In the Matter of Exemptions from Multilateral Instrument 51-105 Issuers Quoted in the U.S. Over-the-Counter Markets Blanket Order 51-502 Section 16 Whereas: 1. Terms defined in the Act, National Instrument 14...

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    • Décembre 2017 21
    • Novembre 2017 1
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