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    • Bureau du ministre 1
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2017 207
    • Décembre 2017 21
    • Novembre 2017 1
    • Octobre 2017 5
    • Septembre 2017 8
    • Août 2017 92
    • Juillet 2017 24
    • Juin 2017 32
    • Mai 2017 10
    • Avril 2017 3
    • Mars 2017 3
    • Février 2017 6
    • Janvier 2017 2
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Information

45-502 - Exempt Distributions - Credit Unions

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 45-502 Subject: Exempt Distributions - Credit Unions Effective Date: March 17, 2008 Local Rule 45-502 Exempt Distributions - Credit Unions Part 1 Definitions 1.1 In this Rule: “Act” means the...

Information

45-501 - Exempt Distributions - Co-operative Associations

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 45-501 Subject: Exempt Distributions - Co-operative Associations Effective Date: March 17, 2008 Local Rule 45-501 Exempt Distributions - Co-operative Associations Part 1 Definitions 1.1 In this Rule...

Information

44-803 - Post-Receipt Pricing

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 44-803 Subject: Post-Receipt Pricing Effective Date: March 17, 2008 Rule 44-803 Implementing National Instrument 44-103 Post-Receipt Pricing Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “NI 44...

Information

44-802 - Shelf Distributions

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 44-802 Subject: Shelf Distributions Effective Date: March 17, 2008 Rule 44-802 Implementing National Instrument 44-102 Shelf Distributions PART 1 DEFINITIONS 1.1 In this Rule “NI 44-102”...

Information

44-801 - Short Form Prospectus Distributions

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 44-801 Subject: Short Form Prospectus Distributions Effective Date: March 17, 2008 Rule 44-801 Implementing National Instrument 44-101 Short Form Prospectus Distributions Part 1...

Information

43-801 - Standards of Disclosure for Mineral Projects

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 43-801 Subject: Standards of Disclosure for Mineral Projects Effective Date: March 17, 2008 Rule 43-801 Implementing National Instrument 43-101 Standards of Disclosure for Mineral...

Information

41-801 - General Prospectus Requirements

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 41-801 Subject: General Prospectus Requirements Effective Date: March 17, 2008 Rule 41-801 Implementing National Instrument 41-101 General Prospectus Requirements Part 1 Definitions 1.1...

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35-801 - Registration Conditional Exemption for United States Broker-Dealers and Agents

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 35-801 Subject: Conditional Exemption from Registration for United States Broker-Dealers and Agents Effective Date: March 17, 2008 Rule 35-801 Implementing National Instrument 35-101...

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33-809 - Registration Information

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 33-809 Subject: Registration Information Effective Date: March 17, 2008 Rule 33-809 Implementing National Instrument 33-109 Registration Information Part 1 Definitions 1.1 In this Rule...

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33-805 - Underwriting Conflicts

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 33-805 Subject: Underwriting Conflicts Effective Date: March 17, 2008 Rule 33-805 Implementing National Instrument 33-105 Underwriting Conflicts Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “NI...

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