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Publication
FOIPP Act Internal Review Committee - Report (2013)
In 2012, an Internal Review Committee reviewed the Freedom of Information Act and made recommendations. This report contains their review findings and recommendations.
Publication
Manuel des politiques et des procédures du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de l’Île-du-Prince-Édouard joue un rôle important et intégral dans le versement en temps opportun des pensions alimentaires aux Insulaires.