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    • Politique en matière de justice et relations FPT 1
    • Services communautaires et correctionnels 1
  • Développement social et Aînés 1

Date de publication

  • (-) 2018 45
    • Décembre 2018 2
    • Novembre 2018 6
    • Octobre 2018 3
    • Septembre 2018 2
    • Juin 2018 3
    • Mai 2018 1
    • Avril 2018 5
    • Mars 2018 5
    • Février 2018 1
    • Janvier 2018 17
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Information

Filing a Complaint with Securities

2024-08-05

We keep complaints confidential, and all complaints must be in writing. We cannot act on complaints that are made anonymously. If you have serious concerns about the way your investments have been handled, a company you have invested in, or believe securities law has been...

Information

Securities Fees Schedule

2025-06-03

Securities Fees Schedule Registration Type Fee (a) Application for a dealer, adviser or investment fund manager, regardless of the number of categories of registration to which the application relates. $750 (b) Application for a representative, ultimate designated person or chief...

Information

Securities Fees

2025-05-09

PEI Securities Act Fee Regulations effective March 3, 2025. Registration Type Fee (a) Application for a dealer, adviser or investment fund manager, regardless of the number of categories of registration to which the application relates. $750 (b) Application for a representative...

Information

Fire Marshals Office Activity Reports

2022-06-16

Activity Report Apr 1-10, 2022.pdf (94KB ) Activity Report Apr 11-26, 2022.pdf (93KB ) Activity Report May 9-30, 2022.pdf (103KB )

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