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  • Nouvelles 26
  • Information 15
  • Feature 6
  • Formulaire 3
  • Publication 3
  • Lois 2
  • Service 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 56
    • Division des services financiers et aux consommateurs 20
    • Sécurité publique 14
    • Bureau du ministre 12
    • Droit familial et services judiciaires 3
    • Services communautaires et correctionnels 2
    • Politique en matière de justice et relations FPT 1
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 1

Date de publication

  • (-) 2020 56
    • Décembre 2020 5
    • Novembre 2020 2
    • Octobre 2020 1
    • Septembre 2020 13
    • Juillet 2020 5
    • Juin 2020 6
    • Mai 2020 9
    • Avril 2020 5
    • Mars 2020 7
    • Février 2020 3
Affichage de 41 à 50 sur 56 enregistrements

Publication

Positive Parenting from Two Homes handout

2020-05-04
Communiqué de presse

Collaboration entre les organismes d’application de la loi pour localiser deux évadés

2020-04-13

Les organismes d’application de la loi de l’Île-du-Prince-Édouard travaillent à capturer deux évadés du Centre correctionnel provincial. Le 12 avril, vers 23 h, Murray James Todd, 31 ans, et Brandon Jeffery Quinn, 22 ans, qui purgeaient tous deux une peine pour des infractions...

Communiqué de presse

Sensibilisation et soutien en matière de prévention de la violence familiale

2020-04-08

Aujourd’hui, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a fait part de partenariats et d’efforts élargis en vue d’assurer la sécurité et la santé des familles en réponse à la COVID-19. Un comité spécial du conseil des ministres sur la prévention de la violence familiale a été...

Publication

Victims of Crime Act Annual Report 2018-2019

2020-04-06
Communiqué de presse

La province annonce un moratoire sur les expulsions

2020-04-02

La province a confirmé aujourd’hui que les ordonnances d’expulsion ne seront pas exécutées durant la pandémie de COVID-19. Le 26 mars 2020, le Bureau du procureur général a déposé un avis de demande à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard visant la suspension des ordonnances...

Lois

Access to Information and Protection of Personal Information Regulations

2020-04-01
Information

81-502 (Blanket Order) - In the Matter of Temporary Extension of Certain Filing, Delivery and Prospectus Renewal Requirements of Investment Funds

2020-03-26

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 81-502 Subject: In the Matter of Temporary Extension of Certain Filing, Delivery and Prospectus Renewal Requirements of Investment Funds Effective Date: March 23, 2020 BLANKET ORDER 81-502 WHEREAS...

Information

51-503 (Blanket Order) - In the Matter of Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements

2020-03-26

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 51-503 Subject: In the Matter of Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements Effective Date: March 23, 2020 BLANKET ORDER 51-503 WHEREAS: 1. The Superintendent is Securities...

Information

31-521 (Blanket Order) - In the Matter of Temporary Exemption from Certain Financial Statement and Information Delivery Requirements

2020-04-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-521 Subject: In the Matter of Temporary Exemption from Certain Financial Statement and Information Delivery Requirements for Registrants and Unregistered Capital Market Participants Effective...

Information

24-501 (Blanket Order) - In the Matter of Relief from Certain Reporting Requirements under National Instrument 24-202 Institutional Trade Matching and Settlement

2020-03-26

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 24-501 Subject: In the Matter of Relief from Certain Reporting Requirements under National Instrument 24-202 Institutional Trade Matching and Settlement Effective Date: March 23, 2020 BLANKET...

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  • (-) 2020 56
    • Décembre 2020 5
    • Novembre 2020 2
    • Octobre 2020 1
    • Septembre 2020 13
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    • Mars 2020 7
    • Février 2020 3
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