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Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 55
    • Division des services financiers et aux consommateurs 28
    • Services communautaires et correctionnels 9
    • Sécurité publique 6
    • Bureau du ministre 3
    • Droit familial et services judiciaires 3
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 2
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
    • Politique en matière de justice et relations FPT 1

Date de publication

  • 2024 25
  • 2023 1
  • 2022 2
  • 2021 2
  • 2020 6
  • 2019 3
  • 2018 3
  • 2017 4
  • 2016 7
  • 2015 2
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for "@keys"

Service

Re-registering in the New Online Business/Corporate Registry

2022-01-31

All PEI companies are required to re-register by May 3, 2023, in the new Online Corporate Business Names Registry as part of the annual return process. The new online system will improve services to Island businesses by: Simplifying the process for submitting and retrieving documents; Improving access to business information for efficient updating; and Allowing business owners to view and print documents in-house. How do I register my company in the new system? Your company annual return form will contain clear instructions and a transition key to facilitate a simple, secure transfer of your...

Communiqué de presse

Le gouvernement provincial annonce deux nouvelles conseillères de la reine

2021-12-14

Ruth M. DeMone et Shannon Farrell reçoivent la plus haute distinction accordée dans le domaine du droit. « C’est un honneur pour moi de reconnaître l’excellence dont Ruth DeMone et Shannon Farrell ont fait preuve au cours de leur carrière, sans oublier les contributions...

Communiqué de presse

Dévoilement des nouveaux conseillers de la reine

2017-12-05

Alanna Taylor, Thomas Laughlin et John Maynard sont les personnes ayant reçu la désignation de conseiller de la reine, l’une des plus importantes reconnaissances du domaine du droit, pour 2017. « Les avocats qui reçoivent la désignation de conseiller de la reine sont choisis par...

Information

31-522 (Blanket Order)

2020-04-15

In The Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and in the Matter of Relief in Respect of Client Focused Reforms Conflict Of Interest Provisions of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations Blanket Order...

Information

Justice and Public Safety Mandate Letter

2023-08-08

Honourable Bloyce Thompson Minister of Justice and Public Safety 4th Floor Shaw South PO Box 2000 Charlottetown, PE C1A 7N8 Dear Minister Thompson, I am pleased to have you serve as the Minister of Justice & Public Safety and Attorney General. On April 3, 2023, we were given a...

Publication

24-102-CP-jun-19-2020

2024-07-17
Publication

25-101-NI-may-5-2015

2024-07-17
Publication

25-101-NI-may-5-2015

2024-07-17
Publication

81-101-CP-jul-25-2023

2024-07-22
Publication

55-102-NI-jun-9-2023

2024-07-19

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