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Type de contenu

  • Publication 89
  • Lois 18
  • Information 12

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 119
    • Division des services financiers et aux consommateurs 85
    • Services communautaires et correctionnels 7
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 3
    • Droit familial et services judiciaires 2
    • Sécurité publique 2
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
    • Politique en matière de justice et relations FPT 1

Date de publication

  • 2024 73
  • 2023 2
  • 2021 2
  • 2020 2
  • 2019 2
  • 2018 5
  • 2017 14
  • 2016 17
  • 2015 2
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Information

31-501 (Repeal) - Transitional Registration Requirements

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Repeal of Local Rule Document No: 31-501 (Repeal) Subject: Transitional Registration Requirements Effective Date: September 28, 2009 Local Rule 31-501 (Repeal) Transitional Registration Requirements Part 1 Definitions 1.1...

Information

Direct Compensation - Property Damage (DCPD)

2025-08-08

Direct Compensation - Property Damage (DCPD) came into effect for automobile accidents that occurred in Prince Edward Island on or after October 1, 2015. What does DCPD mean? Under DCPD, consumers will be required to settle their property damages with their own insurer regardless...

Information

51-502 (Blanket Order) - Exemptions from Multilateral Instrument 51-105

2017-08-15

In the Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap.S-3.1 -and- In the Matter of Exemptions from Multilateral Instrument 51-105 Issuers Quoted in the U.S. Over-the-Counter Markets Blanket Order 51-502 Section 16 Whereas: 1. Terms defined in the Act, National Instrument 14...

Information

31-517 (Blanket Order) - Dispute Resolution Services Exemption in Section 13.16 of NI 31-103

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap.-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 31-517 Subject: Exemption from the Requirement to Provide Dispute Resolution Services Prescribed by Section 13.16 of NI 31-103 Effective Date: July 5, 2012 Blanket Order 31-517 Exemption from...

Information

31-506 (Blanket Order) (Revoked) - Registration Requirements and Exemptions for Representatives of Scholarship Plan Dealers

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-506 Subject: Exemption from Section 3.3 of National Instrument 31-103 Registration Requirements and Exemptions for Representatives of Scholarship Plan Dealers Effective Date: February 26, 2010...

Information

Securities Law and Policy

2022-12-08

Securities laws foster a fair and efficient capital market in PEI and to protect investors. Securities legislation is designed to ensure that PEI's capital market operates fairly and efficiently for participants, and that investors have timely, accurate information on which to...

Publication

81-105-CP-jun-1-2022

2024-07-22
Information

31-507 (Blanket Order) (Revoked) - Registration Requirements and Exemptions for Portfolio Managers Adding a Category

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-507 Subject: Exemption from Sections 3.5 and 3.9 of National Instrument 31-103 Registration Requirements and Exemptions for Portfolio Managers Adding a Category Effective Date: February 26...

Publication

45-102-NI-jun-9-2023

2024-07-19
Publication

Victims of Crime Act Annual Report 2015-2016

2017-02-27

Victims of Crime Act Annual Report 2015-2016

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Date de publication

  • 2024 73
  • 2023 2
  • 2021 2
  • 2020 2
  • 2019 2
  • 2018 5
  • 2017 14
  • 2016 17
  • 2015 2
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