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Type de contenu

  • Publication 42
  • Lois 23
  • Information 4
  • Formulaire 1
  • Service 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 71
    • Division des services financiers et aux consommateurs 30
    • Services communautaires et correctionnels 8
    • Droit familial et services judiciaires 3
    • Sécurité publique 2
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 2
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
    • Bureau du ministre 1
    • Politique en matière de justice et relations FPT 1

Date de publication

  • 2024 24
  • 2023 4
  • 2022 2
  • 2021 3
  • 2020 3
  • 2019 3
  • 2018 3
  • 2017 7
  • 2016 20
  • 2015 2
Affichage de 1 à 10 sur 71 enregistrements

for "public commission about"

Service

Correctional Officer Training Program

2023-05-11

In partnership with the Atlantic Police Academy (APA), the six-month Correctional Officer Training Program will develop 12 students’ skills and knowledge on intervention and de-escalation strategies, crisis management, Canadian law, ethics and professionalism, workplace health and safety, as well as topics specific to correctional services. The program will begin August 18, 2025, and will include 17 weeks of course work and a seven-week on-the-job training component at Island correctional centres. This program is made available through the Canada-PEI Labour Market Development Agreement and...

Information

81-504 Blanket Order

2020-05-26

In The Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 and In The Matter of Temporary Extension of Certain Filing, Delivery and Prospectus Renewal Requirements of Investment Funds During the Period from June 2 to September 30, 2020 81-504 (Blanket Order) Whereas: The...

Information

81-502 (Blanket Order) - In the Matter of Temporary Extension of Certain Filing, Delivery and Prospectus Renewal Requirements of Investment Funds

2020-03-26

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 81-502 Subject: In the Matter of Temporary Extension of Certain Filing, Delivery and Prospectus Renewal Requirements of Investment Funds Effective Date: March 23, 2020 BLANKET ORDER 81-502 WHEREAS...

Publication

FOIPP Act Internal Review Committee - Report (2013)

2018-01-26

In 2012, an Internal Review Committee reviewed the Freedom of Information Act and made recommendations. This report contains their review findings and recommendations.

 

Lois

Freedom of Information and Protection of Privacy Act General Regulations

Publication

45-106-CP-jul-25-2023

2024-07-19
Publication

Guide Book of Policies and Procedures for the Conduct of Criminal Prosecutions

2015-09-02
Publication

MFDA Application for Recognition

2023-03-31
Lois

Evidence Act

Lois

Freedom of Information and Protection of Privacy Act

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  • 2019 3
  • 2018 3
  • 2017 7
  • 2016 20
  • 2015 2
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