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Date de publication

  • (-) 2017 129
    • Décembre 2017 4
    • Septembre 2017 5
    • Août 2017 91
    • Juillet 2017 21
    • Juin 2017 1
    • Mai 2017 7
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Information

Securities Law and Policy

2022-12-08

Securities laws foster a fair and efficient capital market in PEI and to protect investors. Securities legislation is designed to ensure that PEI's capital market operates fairly and efficiently for participants, and that investors have timely, accurate information on which to...

Service

Debt Collectors

2023-03-28

Any collection agency operating in Prince Edward Island must ensure each collector the agency employs is registered to collect in the province. Debt Collector License Search You can check whether a collector is licensed by going to the following link: Licensed Collectors Debt Collector Licensing A Collector is a person employed, appointed or authorized by a collection agency to solicit business or collect debts for the agency or to deal with or trace debtors for the agency. Licensing Period A PEI Collector License is valid for two years. The license is associated with a particular collection...

Publication

Minor Injury Cap - Annual Indexation 2022

2022-02-10
Formulaire

Premium Tax Act Annual Return General Insurers

2025-01-09
Formulaire

Premium Tax Act Annual Return Life and Accident & Sickness Insurers

2025-01-09
Formulaire

Premium Tax Act Quarterly Instalment Return Life and Accident & Sickness Insurers

2025-01-09
Information

Insurance Company Licensing

2023-11-21

Every insurer carrying on business in the Prince Edward Island must obtain from the Superintendent of Insurance and hold a license under the Insurance Act . It is an offence for an insurer to carrying on business in Prince Edward Island without having obtained a license...

Formulaire

Life and Accident and Sickness Agent Certificate of Authority Application Form

2021-06-02

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online" For more information, go to Insurance Agent License

Formulaire

General Insurance Agent Certificate of Authority Application Form

2021-06-01

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online" For more information, go to Insurance Agent License

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