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Ministères et organismes

  • (-) Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 5
    • (-) Relations de travail et relations industrielles 5
      • (-) Tribunal d'appel des accidents du travail 5

Date de publication

  • 2020 1
  • 2018 3
  • 2017 1
Affichage de 1 à 5 sur 5 enregistrements

Feature

Worker’s Compensation Appeal Tribunal (WCAT) Decisions

2020-09-01

On hearing an appeal, the Worker’s Compensation Appeal Tribunal may confirm, vary, or reverse the decision of the Workers Compensation Board. Tribunal decisions posted here are edited to protect the privacy of the parties concerned in accordance with the provisions of the Freedom...

Formulaire

Workers Compensation Appeal Tribunal Notice of Intent to Participate

2018-03-01

If you wish to participate in an appeal filed by an appellant, you must complete and return this form to Workers Compensation Appeal Tribunal within 21 days from receipt, otherwise we will assume you do not wish to participate in the appeal, and you will receive no further...

Formulaire

Workers Compensation Appeal Tribunal Notice Of Appeal

2018-03-01

This Notice of Appeal must be received by WCAT within 30 days of the date of the Internal Reconsideration (IR) decision.

Formulaire

Workers Compensation Appeal Tribunal Authorized Representative Consent Form

2018-03-01

All participants before the Appeal Tribunal may choose to be represented. You could choose the Worker Advisor, Employer Advisor, or someone else like a lawyer, friend, or union rep. Complete this form if you choose to be represented or you wish to change your representative.

Information

About the Workers Compensation Appeal Tribunal

2023-08-17

The role of the Workers Compensation Appeal Tribunal is to conduct hearings/appeals from interested parties, mostly injured workers and employers, who are dissatisfied with a decision of the internal reconsideration officer of the Workers Compensation Board, and any matter...

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Date de publication

  • 2020 1
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