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  • Formulaire 23
  • Information 19
  • Nouvelles 2
  • Publication 2
  • Service 1

Ministères et organismes

  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 47

Date de publication

  • (-) 2016 47
    • Décembre 2016 11
    • Octobre 2016 3
    • Septembre 2016 1
    • Août 2016 2
    • Juillet 2016 3
    • Juin 2016 1
    • Mai 2016 1
    • Avril 2016 8
    • Mars 2016 3
    • Janvier 2016 14
Affichage de 31 à 40 sur 47 enregistrements

Information

Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles

2024-06-06

Une employée ou un employé a droit à un congé non payé pouvant atteindre 52 semaines si son enfant disparaît vraisemblablement à la suite d’un acte criminel. Si l’enfant d’une employée ou d’un employé meurt vraisemblablement à la suite d’un acte criminel, celle-ci ou celui-ci a...

Information

Congé en cas de maladie grave d’une ou un enfant

2024-06-06

Une employée ou un employé a droit à un congé non payé pouvant atteindre 37 semaines au cours d’une période de 52 semaines pour apporter des soins et du soutien à une ou un enfant gravement malade. L’enfant gravement malade doit avoir moins de 18 ans et sa vie doit être menacée à...

Service

File a Formal Complaint under the PEI Employment Standards Act (Non-Union)

2024-06-06

You may file a formal complaint if you feel that your employer or employee has acted in a manner that violates the Employment Standards Act. If you have been unable to resolve the matter with your employer or employee, the next step is to file a written complaint. Who can file a formal complaint? An employee or employer may file a complaint with the Employment Standard Branch, if they feel the Employment Standards Act has been violated. It is recommended that the parties try to resolve disputes themselves before filing a complaint with the Employment Standards Board. How can I file a complaint...

Formulaire

Labour Relations Board (Exhibit B to Form 16) List of Employers - Accreditation Application Form

2016-01-29

This form must be completed and attached to Reply to Application for Accreditation (Form 16) and submitted to the Labour Relations Board.

Formulaire

Labour Relations Board (Exhibit A to Form 16) List of Employers-Accreditation Application Form

2016-01-29

This form must be completed and attached Reply to Application Accreditation (Form 16).

Formulaire

Labour Relations Board (Form 13) Jurisdictional Dispute Complaint Application Form

2016-01-29

This form must be completed if there is a dispute that is specific to the assignment of work.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 17) Intervention Regarding Accreditation or Revocation of Accreditation Application Form

2016-01-29

This form should be completed and returnd to the Labour Relations Board.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 21) Complaint - Under Subsection 57(1) Application Form

2016-01-28

Form 21 musts be completed and sumbitted to the Labour Relations Board.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 24) Successor Rights (Under Section 39) Application Form

2016-01-28

The Success Rights Application Form must be filed when an employer sells, leases or transfers his business.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 18) Revocation of Accreditation Order Application Form

2016-01-28

The Revocation of Accreditation Order Application form must be completed and forwarded to the Labour Relations Boards.

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    • Mars 2016 3
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