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Ministères et organismes

  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 47

Date de publication

  • (-) 2016 47
    • Décembre 2016 11
    • Octobre 2016 3
    • Septembre 2016 1
    • Août 2016 2
    • Juillet 2016 3
    • Juin 2016 1
    • Mai 2016 1
    • Avril 2016 8
    • Mars 2016 3
    • Janvier 2016 14
Affichage de 41 à 47 sur 47 enregistrements

Formulaire

Labour Relations Board (Form 25) Order Concerning Status of Successor Trade Union Application Form

2016-01-28

Order Concerning Status of Successor Trade Union Application Form must be filed when an employer sells, leases or transfers his business.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 7) Revocation of Certification Order Application Form

2016-01-28

Employees changing from union to non-union status must file a "Revocation of Certification Order" during an allowed window or "open period."

Formulaire

Labour Relations Board (Exhibit B to Form 1) Application Form

2016-01-27

The application for certification must be made on a Form 1 and Exhibit B should be included.

Formulaire

Labour Relations Board (Exhibit A to Form 1) Application Form

2016-01-27

The application for certification must be made on a Form 1 and Exhibit A should be included.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 1) Certification Application Form

2016-01-27

An application for certification must be made on a Form 1 and concurrently with the filing of the application, the applicant is to file the materials upon which it relies to establish its right to certification.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 6) Amendment of Certification Order Application Form

2016-01-27

An application may be made to the Board by a trade union or employer named in a certification order to have that order amended.

Formulaire

Labour Relations Board (Form 14) Accreditation Application Form

2016-01-27

The Applicant applies to the Board for accreditation as the bargaining agent for the employers whose employees are bargained for by the Respondents in a unit of employers that the applicant claims is appropriate for accreditation.

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