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  • Information 6
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  • Feature 1
  • Service 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 18
    • (-) Terres 18
      • (-) Contrôle de l’aménagement 18
    • Affaires municipales 2

Date de publication

  • 2024 1
  • 2023 2
  • 2022 2
  • 2020 1
  • 2019 2
  • 2018 5
  • 2017 1
  • 2016 1
  • 2015 3
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Information

Accessory Dwelling Units

2024-02-01

What is an accessory dwelling unit? An accessory dwelling unit, or ADU, is an independent secondary housing unit located on the same lot or parcel of land as an existing single-family home. ADUs could be a separate dwelling, attached to or within an accessory building (such as an...

Feature

PEI Planning Decisions

2022-09-22

This feature contains land use planning decisions for the communities and municipalities under provincial planning authority and municipalities with local land use planning responsibility. Search for the status of a decision and other details about subdivision, development...

Formulaire

Building Permit Application

2023-10-06
Publication

Licensed Septic Contractors

2022-12-14
Service

Enter Planning Decisions for PEI Municipalities

2022-12-08

This service allows municipalities, that have adopted an official plan and bylaws, to add or update planning decisions relating to their subdivisions and development applications. All planning decisions can be reviewed at PEI Planning Decisions. Once a decision has been made, appeals can be made for up to 21 days from the decision date to the Island Regulatory and Appeals Commission (IRAC). How can we get access to enter planning decisions? Authorized individual(s) from each municipality can receive access to add and update decisions. Contact Inspection Services at landsdivision@gov.pe.ca to...

Publication

Building Code Act Regulations - Plain Language Version

2020-04-08
Formulaire

Development Permit Application

2024-07-25

This application for Development Permit is for any new development including structures, additions, decks, porches, garages, storage or excavation in preparation for construction. This document also includes the Development / Sewage Disposal Systems Setbacks information.

Publication

Development / Sewage Disposal Systems Setbacks

2019-10-18

This is a general reference guide to use as an aid in filling out an application for a building permit.

Formulaire

Permission to Subdivide Land / Change of Use Application Form

2023-05-04

A subdivision approval is required when any parcel of land is divided (e.g., to create a new lot or lots). An approval is also required to add more land to an existing lot, or to join two or more lots.

Information

Land Use Planning in Prince Edward Island

2024-07-22

Land use planning helps organize a community, ensures health and safety, and provides opportunities for economic development. The process involves land users, community members and leaders, professional planners, and decision-makers. It represents the public’s interests and...

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