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  • Information 32
  • Publication 32
  • Formulaire 30
  • Service 20
  • Nouvelles 10
  • Feature 2

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 126
    • (-) Terres 126
      • Services d’inspection 70
      • Aménagement du territoire 22
      • Contrôle de l’aménagement 18
    • Affaires municipales 2

Date de publication

  • 2025 6
  • 2024 16
  • 2023 8
  • 2022 4
  • 2021 3
  • 2020 3
  • 2019 5
  • 2018 14
  • 2017 10
  • 2016 50
  • 2015 7
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Publication

Licensed Septic Contractors

2022-12-14
Service

Enter Planning Decisions for PEI Municipalities

2022-12-08

This service allows municipalities, that have adopted an official plan and bylaws, to add or update planning decisions relating to their subdivisions and development applications. All planning decisions can be reviewed at PEI Planning Decisions. Once a decision has been made, appeals can be made for up to 21 days from the decision date to the Island Regulatory and Appeals Commission (IRAC). How can we get access to enter planning decisions? Authorized individual(s) from each municipality can receive access to add and update decisions. Contact Inspection Services at landsdivision@gov.pe.ca to...

Service

Petroleum Storage Tank Contractor's Licence

2024-01-30

What is considered to be a petroleum storage tank system? This includes an: underground petroleum storage tank, or above ground petroleum storage tank at a retail or bulk outlet When do I need a Petroleum Storage Tank Contractor's License? Any person who removes a petroleum storage tank or storage tank system must hold a valid Level I Petroleum Storage Tank Contractor's License. Any person who installs or alters a petroleum storage tank or storage stank system must hold a valid Level II Petroleum Storage Tank Contractor's License. A Level II license holder can also remove a storage tank or...

Communiqué de presse

Entrée en vigueur de modifications législatives liées aux terres

2022-03-14

Des modifications à la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres) déposées et adoptées pendant la session législative de l’automne 2021 entreront en vigueur le 1er avril 2022. Les modifications apportées à la Lands Protection Act pendant la première session de la 66e...

Service

Apply for a Building Permit

2024-03-22

A building permit ensures that your structure is designed and constructed in compliance with the National Building Code and where applicable the National Energy Code for Buildings. It is issued according to the provincial Building Codes Act and regulations. A building permit is required for the following (please note this is not the full list of structures that may require a building permit): Any dwelling (building used for residential occupancy) including a tiny home or cottage; Structures for industrial, institutional, commercial, and other uses; Accessory building greater than 20 m 2 (~215...

image of three people standing shoulder to shoulder and middle person holding the booklet report
Communiqué de presse

Publication du rapport final et des recommandations Terres Enjeux

2021-07-15

Le comité consultatif du projet Terres Enjeux a terminé son rapport final accompagné de recommandations sur les façons d’améliorer l’utilisation et l’aménagement des terres et la propriété foncière dans la province. Le rapport, intitulé Now is the Time, a été élaboré par le...

Information

Land Use Planning and Development Control – Training

2024-10-04

Land Use Planning and Development Control – Training The links below and the course were developed by FPEIM with funding from the province's Municipal Affairs Division, as part of the Safe Restart Federal funding. Land Use Planning and Development Control – Agenda and Course Pack...

Communiqué de presse

Projet Terres Enjeux : les membres du nouveau comité consultatif ont été nommés

2020-10-28

Les Insulaires auront de nouvelles occasions de présenter leurs opinions et leurs préoccupations concernant l’avenir des terres de la province puisque le nouveau comité consultatif pour le projet Terres Enjeux se prépare à faire des consultations. Les 13 membres du comité...

Communiqué de presse

Utilisation des terres : les Insulaires sont invités à se prononcer 

2020-07-08

Le gouvernement provincial veut connaître l’opinion des Insulaires sur les façons d’améliorer l’utilisation et l’aménagement des terres et la propriété foncière dans la province. À partir d’aujourd’hui, les Insulaires peuvent visiter le www.landmatterspei.ca (en anglais seulement...

Publication

Building Code Act Regulations - Plain Language Version

2020-04-08

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    • (-) Terres 126
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      • Aménagement du territoire 22
      • Contrôle de l’aménagement 18
    • Affaires municipales 2

Date de publication

  • 2025 6
  • 2024 16
  • 2023 8
  • 2022 4
  • 2021 3
  • 2020 3
  • 2019 5
  • 2018 14
  • 2017 10
  • 2016 50
  • 2015 7
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