Résultats de la recherche

Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.

Demande de décalques supplémentaires et de remplacement Décalques EITC.

L’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants élimine la nécessité pour les transporteurs interterritoriaux de se procurer un certificat de déplacement pour chaque territoire dans lequel il doit circuler.

Le programme de subvention tenant lieu d’impôt foncier vise à fournir un soutien financier ponctuel à des organismes à but non lucratif, des groupes communautaires et des municipalités approuvés qui fournissent des services communautaires sous forme d’exemption d’impôt foncier...

Veuillez prévoir de trois à cinq jours ouvrables avant que votre paiement ne soit imputé à votre compte.

Le demandeur utilise le présent formulaire au lieu de fournir la déclaration de revenus de l’année la plus récente. Le formulaire doit être rempli par un comptable possédant une désignation professionnelle, signé par toutes les parties, et retourné avec le formulaire de demande à...

Le demandeur utilise le présent formulaire au lieu de fournir une preuve directe de revenu provenant de la vente de produits liés à l’industrie. Le formulaire doit être rempli par un comptable possédant une désignation professionnelle, signé par toutes les parties, et retourné...

Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré pour les propriétaires et les opérateurs de bateaux de plaisance en vertu de la Gasoline Tax Act et de la Revenue Administration Act.

Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré et de statut de véritable exploitant agricole pour les agriculteurs en vertu de la Gasoline Tax Act, de la Real Property Assessment Act, et de la Revenue Administration Act.

Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré pour les activités autres que l’aquaculture, l’agriculture et la pêche en vertu de la Gasoline Tax Act et de la Revenue Administration Act.