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Formulaire

Déclaration de transfer interfamilial

2019-05-01

Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).

Lois

Interpretation Regulations

Lois

Tobacco Tax Act General Regulations

Lois

Real Property Transfer Tax Act General Regulations

Lois

Revenue Tax Act Regulations

Lois

Real Property Assessment Act Regulations

Lois

Revenue Administration Act Regulations

Lois

Retail Sales Tax Act Regulations

Lois

Real Property Tax Act Regulations

Lois

Financial Institution Dividends Remission Order Regulations

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