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La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.

Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits conformément au Prince Edward Island Beverage Containers Act. La date limite de production et de remise est 20 jours après la fin de chaque mois, même si aucune consigne n’est payable.

Vous devez faire la demande de remboursement dans les 30 jours après avoir acheté le bien et l’avoir apporté à l’extérieur de la province.

Remplir le formulaire si vous ajoutez, modifiez ou supprimez le nom ou l’adresse d’un contribuable.

Remplir le formulaire si vous modifiez le nom ou l’adresse d’un propriétaire ou d’une propriétaire.

Si votre relevé de compte indique un crédit pour votre taxe foncière, vous pouvez l’utiliser pour couvrir (en partie) votre taxe foncière pour la prochaine année ou vous pouvez demander un remboursement de taxe foncière.

Une modification à la Real Property Tax Act prévoit que les municipalités doivent obtenir le remboursement des redevances d'eau et d'égout en souffrance à même le produit de la vente du bien-fonds en cause pour non-paiement des impôts.

Ce programme permet aux résidents admissibles de l'Île-du-Prince-Édouard de bénéficier d'un crédit d'impôt provincial sur le montant de l'évaluation de leurs biens-fonds non commerciaux.

Remplissez la Demande remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels et faites-la parvenir à la Division de l’imposition et du registre des biens.

Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.