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  • Publication 2
  • Service 2
  • Information 1
  • Nouvelles 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 6
    • Affaires municipales 3
    • Terres 2
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2018 6
    • (-) Mars 2018 6
      • 29 Mars 2018 1
      • 22 Mars 2018 2
      • 09 Mars 2018 1
      • 02 Mars 2018 2
Affichage de 1 à 6 sur 6 enregistrements

Information

Financial Plan (Budget) and Financial Reporting

2025-04-25

Municipal Financial Statements submitted to Municipal Affairs can be found by searching this database. What is a financial plan? A financial plan, which used to be called a budget, must be adopted by all municipalities. The municipal fiscal year runs from April 1 – March 31...

Publication

Municipal Restructuring Process

2018-04-18

This process map shows how a municipal restructuring could take place under the Municipal Government Act (MGA).  See Part 2 of the MGA for full description of the process.

Publication

Municipal Dissolution Process

2018-03-22

This process map shows how a municipal dissolution could take place under the Municipal Government Act (MGA).  See Part 2 of the MGA for full description of the process.

Communiqué de presse

Le Programme de rénovation de logements accepte maintenant des demandes

2018-03-09

Investissements dans l’infrastructure - Les Insulaires qui ont besoin d’aide financière pour apporter des rénovations à leur demeure peuvent présenter une demande au Programme de rénovation de logements de l’Î.-P.-É. d’ici le 6 avril à 17 h. Pour savoir si vous êtes admissible...

Service

Licence to Purchase Ozone Depleting and Regulated Substances

2023-11-08

A valid licence is required to purchase any regulated or ozone-depleting substance such as those used in refrigeration, air conditioning, fire suppression, electronics cleaning, and solvents. A licence is valid for up to two years and must be renewed by October 31st of the second year after it is issued. All PEI licences will expire October 31, 2025.. What do I need to complete the online form? To submit the online form below, you will need to provide the following: Current business contact information Renewal applicants must provide current licence to purchase number Name and certification...

Service

Register to Handle Ozone Depleting and Regulated Substances

2023-11-08

A valid licence is required to work on equipment that contains a regulated or ozone-depleting substance such as heating, air conditioning, refrigeration, fire suppression, electronics cleaning, and solvents. A licence is valid for up to two years and must be renewed by October 31st of the second year after it is issued. All PEI licences will expire October 31, 2025. Click on the button below to purchase or renew your licence online. At the same time, you can also “Add a Reminder” to receive an automated email when it’s time to renew your licence. What do I need to become or remain a registered...

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Date de publication

  • (-) 2018 6
    • (-) Mars 2018 6
      • 29 Mars 2018 1
      • 22 Mars 2018 2
      • 09 Mars 2018 1
      • 02 Mars 2018 2
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