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Ministères et organismes

  • Finances 11

Date de publication

  • (-) 2017 11
    • (-) Juin 2017 11
      • 29 Juin 2017 3
      • 19 Juin 2017 5
      • 16 Juin 2017 2
      • 14 Juin 2017 1
Affichage de 1 à 10 sur 11 enregistrements

Information

Taxe de vente harmonisée (TVH)

2023-05-29

La taxe de vente harmonisée (TVH) consiste en une taxe de vente provinciale de 10 % et une taxe sur les produits et services (TPS) fédérale de 5 %, pour un taux combiné de 15 %. Elle est payée au point de vente par les consommatrices et consommateurs. Les renseignements sur les...

Publication

Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement (CITCA)

2017-06-29
Information

Financial Corporation Capital Tax

2017-06-29

All resident and non-resident financial corporations operating a permanent establishment within the province are required to pay Financial Corporation Capital Tax on its taxable capital. The Financial Corporation Capital Tax Act defines a financial corporation as a bank, trust...

Information

Retail Sales Tax - Notices

2017-06-19

RTG: 198 Application of Prince Edward Island Retail Sales Tax to the Purchase of Designated Property

Information

Retail Sales Tax Exemption - Boats Used by Commercial Fishers

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax, on the private transfer of boats, for commercial fishers. What requirements must be met for a Retail Sales Tax exemption on the private transfer of boats by commercial fishers? Boats purchased by...

Information

Retail Sales Tax Exemption - First Nations

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax on the private transfer of designated property for First Nation individuals. What requirements must be met for the Retail Sales Tax First Nations exemption? Vehicles and other designated property...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Marriage Breakdown

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax where the designated property has been acquired as part of a marriage breakdown. What requirements must be met for the Retail Sales Tax marriage breakdown exemption? A person is exempt from paying...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Inheritance

2017-06-19

This section provides information on eligibility for a waiver of Retail Sales Tax where designated property has been acquired though an inheritance. What requirements must be met for the Retail Sales Tax inheritance exemption? Vehicles and other designated property are not...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Family Transfer

2025-08-28

This section provides information on the application of Retail Sales Tax where the private transfer of a vehicle meets the requirements of a family transfer. In order to qualify as a family transfer what requirements must be met? In order to qualify for the family transfer...

Information

Retail Sales Tax Exemption - Settler's Effects

2017-06-16

This section provides information on the application of Retail Sales Tax when designated property brought into the province meets the definition as settlers effects as set out in the Regulations to the Retail Sales Tax Act. What criteria must be met in order to qualify for the...

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