Demande d’enregistrement pour la perception de la taxe environnementale
Chaque personne qui vend des pneus à l’Île-du-Prince-Édouard doit s’enregistrer auprès de la Division de l’imposition et du registre des biens afin de percevoir et de verser la taxe environnementale. Les sociétés par actions, sociétés en nom collectif et entreprises individuelles...