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Demande de permis pour la vente au détail du tabac
Demande de permis pour la vente au détail du tabac conformément à la Tobacco Tax Act.
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Demande au programme de report d’impôt foncier des aînés
Ce programme réduit le coût de la vie des aînés admissibles en permettant à celles et à ceux que le programme intéresse de demander que l’impôt foncier applicable à leur résidence principale soit reporté.
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Autodéclaration de droits fiscaux (T.V.P.)
La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.
Publication
2002 Corporate Land Use Inventory Report: Forest Summary
2002 Corporate Land Use Inventory Report: Forest Summary
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Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits
Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits conformément au Prince Edward Island Beverage Containers Act. La date limite de production et de remise est 20 jours après la fin de chaque mois, même si aucune consigne n’est payable.
Information
Maps, Aerial Photography and Land Use Information
The Forests, Fish and Wildlife division offers a wide range of mapping and land use information to the public, government agencies, environmental/conservation groups, land owners and businesses. Accessing Maps, Aerial Photos and Land Use Data Visit GIS Data Layers for access to...