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Date de publication

  • (-) 2016 8
    • (-) Juillet 2016 8
      • (-) 12 Juillet 2016 8
Affichage de 1 à 8 sur 8 enregistrements

Information

Youth Fine Option Program

2023-10-27

What is a Fine Option Program? The Fine Option Program allows a youth the option of paying a fine, in part or whole, through the performance of Community Service Work. Community Service Work is volunteer hours performed for non-profit community organizations or municipalities...

Information

Youth Deferred Custody and Conditional Supervision Order

2023-10-26

What is a Deferred Custody and Conditional Supervision Order? A Deferred Custody and Conditional Supervision Order is a court order which sentences a youth to custody but allows them to serve the sentence in the community, provided that they comply with strict supervisory...

Information

Youth Extra-Judicial Sanctions

2023-10-27

What is Extra-Judicial Sanctions? Extra-Judicial Sanctions is a program that diverts the young person from the formal criminal court system while still holding him/her accountable for a criminal code offence. This program is s imilar to the Adult Program of Alternative Measures...

Communiqué de presse

Stratégie d’atténuation des changements climatiques : lancement d’une consultation en ligne

2016-07-12

« Aujourd’hui, nous lançons une consultation publique en ligne en vue d’établir une stratégie d’atténuation des changements climatiques pour l’Île-du-Prince-Édouard », a annoncé Robert Mitchell, ministre des Communautés, des Terres et de l’Environnement. « Le gouvernement de l...

Publication

Temporary Traffic Control Manual

2016-07-12

The Traffic Control Manual outlines workplace safety measure, helps protect the safety of workers, motorists and bystanders at highway construction sites across Prince Edward Island.

Publication

Home Heat Tanks - Frequently Asked Questions

2023-06-28
Information

Mandatory Replacement Years for Home Heat Tanks

2025-09-03

Mandatory Replacement Years for Home Heat Tanks (calculated from the year of manufacture) Steel Thickness Outlet/Connection Type Mandatory Replacement Year Non-metallic tanks Not applicable No mandatory replacement year Double-bottom metallic tank Not applicable No mandatory...

Communiqué de presse

De nouveaux rôles sont créés afin d’aider les patients à se retrouver dans le système de santé

2016-07-12

Santé Î.-P.-É. va créer un nouveau poste d’intervenant-pivot et des possibilités de conseiller auprès des patients et des familles afin qu’il soit plus facile pour les patients d’accéder aux services et de se retrouver dans le système de santé. « Améliorer l’expérience des...

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