Faire une plainte en vertu de la Loi sur les services en français
Si vous voulez faire une plainte en vertu de la Loi sur les services en français, vous pouvez utiliser le formulaire de plainte en ligne. Pourquoi ferais-je une plainte en vertu de la Loi sur les services en français? Vous pouvez faire une plainte en vertu de la Loi sur les services en français si une institution gouvernementale y étant assujettie n'a pas respecté les obligations énoncées dans la Loi. Avant de faire une plainte, veuillez vous renseigner sur le mécanisme de plainte. Que me faut-il pour remplir le formulaire de plainte en ligne? Le formulaire de plainte en ligne doit être rempli...