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Type de contenu

  • Publication 111
  • Lois 19
  • Information 5

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 51
  • Éducation et Petite enfance 44
  • Transports et Infrastructure 7
  • Justice et de la Sécurité publique 6
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 6
  • Finances 5
  • Agriculture 3
  • Santé et Mieux-être 3
  • Environnement, Énergie et Action climatique 2
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 2
  • Santé Î.-P.-É. 2
  • Développement social et Aînés 1
  • Logement, Terres et Communautés 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2016 135
    • Décembre 2016 4
    • Novembre 2016 4
    • Octobre 2016 2
    • Septembre 2016 3
    • Août 2016 2
    • Juillet 2016 2
    • Juin 2016 8
    • Mai 2016 2
    • Avril 2016 14
    • Mars 2016 73
    • Février 2016 20
    • Janvier 2016 1
Affichage de 1 à 10 sur 135 enregistrements

for "rules road"

Information

Unfair Labour Practice Complaint

2024-06-06

To protect the rights and responsibilities of employers and employees, the PEI Labour Act sets out rules of conduct for labour relations. Breaking the law by violating these rules of conduct is often called an unfair labour practice. The Act gives the Labour Relations Board the...

Information

Employment Legislation

2024-06-06

If you plan to hire employees you must become familiar with your legislated rights and responsibilities as an employer. The Employment Standards Act, the Youth Employment Act as well as other labour legislation sets rules and requirements for employers and their employees on...

Publication

Orders in Council - February 04, 2015 ( 35 - 59 )

2015-02-03
Lois

Automobile Insurance Fault Determination Regulations

Publication

Orders in Council - August 12, 2008 (492 - 498)

2008-08-11
Information

Trade Union Certification

2024-06-06

The certification system allows employees to decide in a democratic way whether or not they wish to be represented by a trade union. A board-issued certificate gives a trade union bargaining rights on behalf of a group of employees. Similar procedures allow changes to, or...

Publication

Orders in Council - August 17, 2004 (466 - 472)

2004-08-16
Publication

Revenue Tax Guide 186: Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits

2016-09-23

This Guide provides general descriptions of the temporary recapture of input tax credits (RITC) requirement that will apply as a result of the introduction of the Harmonized Sales Tax (HST) in Prince Edward Island (PEI).  The RITC requirement will be proposed to be implem

Publication

Orders in Council - May 31, 2016 ( 353 - 361 )

2016-05-31
Publication

Orders in Council - April 15, 2014 (238 - 271)

2014-04-14

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