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Date de publication

  • (-) 2017 125
    • (-) Mai 2017 125
      • 31 Mai 2017 13
      • 30 Mai 2017 13
      • 29 Mai 2017 4
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      • 05 Mai 2017 4
      • 04 Mai 2017 8
      • 03 Mai 2017 3
      • 02 Mai 2017 1
      • 01 Mai 2017 4
Affichage de 61 à 70 sur 125 enregistrements

Information

Formulaires liés à la Real Property Transfer Tax

2017-05-17

Affidavit de l'acheteur (535 Kb) Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels (535 Kb) Déclaration de l'acheteur d'une première maison Déclaration de transfer interfamilial

Information

Real Property Transfer Tax Wholly Owned Corporation Exemption

2017-05-17

This section provides information on eligibility for a waiver of Real Property Transfer Tax where a person transfers real property to a corporation that the person wholly owns; or a corporation transfers real property to another corporation and both corporations are wholly owned...

Information

Real Property Transfer Tax Marriage Breakdown Exemption

2017-05-17

This section provides information on eligibility for a waiver of Real Property Transfer Tax where the transfer of real property is as a result of a marriage breakdown. What is the Real Property Transfer Tax marriage breakdown exemption? Real Property Transfer Tax that normally...

Information

Real Property Transfer Tax Inter-family Transfer Exemption

2017-05-17

This section provides information on eligibility for a waiver of Real Property Transfer Tax where the recipient(s) of the real property are all members of the family of the person making the transfer of real property. What is the Real Property Transfer Tax inter-family transfer...

Information

Real Property Transfer Tax First-Time Home Buyers Exemption

2017-05-17

This section provides information on eligibility for a waiver of Real Property Transfer Tax where the real property is being purchased by first-time home buyers. What is the Real Property Transfer Tax first-time home buyers exemption? Real Property Transfer Tax that normally...

Information

Real Property Transfer Tax Low-Cost Real Property Exemption

2017-05-17

This section provides information on eligibility for a waiver of Real Property Transfer Tax where the real property is transferred at a cost that does not exceed $30,000. What is the Real Property Transfer Tax low-cost real property exemption? Real Property Transfer Tax that...

Information

Real Property Transfer Tax Exemptions

2017-05-17

This section provides information on real property transfer situations where Real Property Transfer Tax will be waived. Are there any Real Property Transfer Tax Exemptions? Real Property Transfer Tax exemptions include: Real Property Transfer Tax Low-Cost Exemption Real Property...

Information

Real Property Transfer Tax Rate

2017-05-17

This section provides information on the Real Property Transfer Tax rate in the Province of Prince Edward Island. What is the rate of Real Property Transfer Tax? The rate of Real Property Transfer Tax is 1% of the greater of: the purchase price of the real property; or the...

Communiqué de presse

Les conseils consultatifs de développement économique régional sont à la recherche de membres

2017-05-17

Jason Ramsay, qui est l’un des tout premiers présidents de l’un des nouveaux conseils consultatifs de développement économique régional, aura la chance d’œuvrer avec d’autres personnes qui partagent sa passion pour la réussite de sa communauté. M. Ramsay, qui présidera le Conseil...

Information

Real Property Transfer Tax - Introduction

2017-05-17

This section provides general information on Real Property Transfer Tax including legislative authority, applicability, rate and payment requirements. What is Real Property Transfer Tax? The purchaser of real property on Prince Edward Island must file an Affidavit of Purchaser...

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  • (-) 2017 125
    • (-) Mai 2017 125
      • 31 Mai 2017 13
      • 30 Mai 2017 13
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      • 26 Mai 2017 2
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