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  • Transports et Infrastructure 2
  • Bureau de l'immigration 1
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  • SkillsPEI 1
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Date de publication

  • (-) 2017 176
    • (-) Août 2017 176
      • 31 Août 2017 3
      • 30 Août 2017 6
      • 29 Août 2017 4
      • 28 Août 2017 1
      • 25 Août 2017 2
      • 24 Août 2017 23
      • 22 Août 2017 11
      • 21 Août 2017 4
      • 17 Août 2017 4
      • 16 Août 2017 19
      • 15 Août 2017 23
      • 14 Août 2017 4
      • 11 Août 2017 33
      • 10 Août 2017 19
      • 09 Août 2017 9
      • 08 Août 2017 1
      • 07 Août 2017 1
      • 03 Août 2017 3
      • 02 Août 2017 3
      • 01 Août 2017 3
Affichage de 141 à 150 sur 176 enregistrements

Information

31-513 (Blanket Order) - Transitional Relief for MFDA Member Firms

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap.-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 31-513 Subject: Transitional relief from the requirement to provide the relationship disclosure information prescribed by section 14.2(1) of NI 31-103 for MFDA member firms Effective Date...

Publication

General Quarterly Instalment Return

2024-05-15
Information

31-512 (Blanket Order) - Transitional Relief for IIROC Member Firms

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap.-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 31-512 Subject : Transitional relief from the requirement to provide the relationship disclosure information prescribed by section 14.2(1) of NI 31-103 for IIROC member firms Effective Date...

Formulaire

Recalculation Office Registration Form (fillable)

2024-04-29

The Recalculation Officer recalculates child support payments. Either parent must fill out a registration form and send it, with an attached copy of the order/agreement containing the recalculation clause to the Recalculation Officer. This is a fillable .doc version of the form.

Information

31-511 (Blanket Order) - Registration Requirement Exemption for Trades in Short-Term Debt Instruments

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-511 Subject: Exemption from the Registration Requirement for Trades in Short-Term Debt Instruments Effective Date: September 28, 2011 Blanket Order 31-511 Exemption from the Registration...

Information

31-510 (Blanket Order) - Transitional Relief for MFDA Member Firms

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-510 Subject: Transitional relief from the requirement to provide the relationship disclosure information prescribed by section 14.2(1) of NI 31-103 for MFDA member firms Effective Date...

Communiqué de presse

Moody’s réaffirme la perspective stable liée à la cote de crédit de la province

2017-08-10

Moody’s se joint à l’agence de notation DBRS pour réaffirmer que la perspective liée à la cote de crédit de l’Île-du-Prince-Édouard est stable, ce qui témoigne de ses bonnes pratiques en matière de gestion de la dette. Selon un rapport publié cette semaine par l’agence Moody’s...

Information

31-509 (Blanket Order) - Transitional Relief for IIROC Member Firms

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-509 Subject: Transitional relief from the requirement to provide the relationship disclosure information prescribed by section 14.2(1) of NI 31-103 for IIROC member firms Effective Date...

Information

31-508 (Blanket Order) - Registration Requirement Exemption for Trades in Short-Term Debt Instruments

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-508 Subject: Exemption from the Registration Requirement for Trades in Short-Term Debt Instruments Effective Date: March 27, 2010 Blanket Order 31-508 Exemption from the Registration...

Information

31-507 (Blanket Order) (Revoked) - Registration Requirements and Exemptions for Portfolio Managers Adding a Category

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-507 Subject: Exemption from Sections 3.5 and 3.9 of National Instrument 31-103 Registration Requirements and Exemptions for Portfolio Managers Adding a Category Effective Date: February 26...

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      • 07 Août 2017 1
      • 03 Août 2017 3
      • 02 Août 2017 3
      • 01 Août 2017 3
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