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  • Transports et Infrastructure 2
  • Bureau de l'immigration 1
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  • Tourisme Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2017 176
    • (-) Août 2017 176
      • 31 Août 2017 3
      • 30 Août 2017 6
      • 29 Août 2017 4
      • 28 Août 2017 1
      • 25 Août 2017 2
      • 24 Août 2017 23
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      • 21 Août 2017 4
      • 17 Août 2017 4
      • 16 Août 2017 19
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      • 10 Août 2017 19
      • 09 Août 2017 9
      • 08 Août 2017 1
      • 07 Août 2017 1
      • 03 Août 2017 3
      • 02 Août 2017 3
      • 01 Août 2017 3
Affichage de 91 à 100 sur 176 enregistrements

Information

52-810 - Audit Committees

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 52-810 Subject: Audit Committees Effective Date: March 17, 2008 Rule 52-810 Implementing Multilateral Instrument 52-110 Audit Committees Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “MI 52-110”...

Information

52-809 - Certification of Disclosure in Issuers' Annual and Interim Filings

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 52-809 Subject: Certification of Disclosure in Issuers’ Annual and Interim Filings Effective Date: March 17, 2008 Rule 52-809 Implementing Multilateral Instrument 52-109 Certification of...

Information

52-808 - Auditor Oversight

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 52-808 Subject: Auditor Oversight Effective Date: March 17, 2008 Rule 52-808 Implementing National Instrument 52-108 Auditor Oversight Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “NI 52-108”...

Information

52-807 - Acceptable Accounting Principles, Auditing Standards and Reporting Currency

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 52-807 Subject: Acceptable Accounting Principles, Auditing Standards and Reporting Currency Effective Date: March 17, 2008 Rule 52-807 Implementing National Instrument 52-107 Acceptable...

Information

52-501 (Blanket Order) (Revoked) - Relief for Venture Issuers

2017-08-15

In the Matter of the Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 - and - In the Matter of Certain Certification Requirements: Relief for Venture Issuers Whereas 1. In this order: (a) “Venture Issuer” means an issuer that, as at the end of the period covered by the annual or...

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51-802 - Continuous Disclosure Obligations

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 51-802 Subject: Continuous Disclosure Obligations Effective Date: March 17, 2008 Rule 51-802 Implementing National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations Part 1 Definitions...

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51-801 - Standards of Disclosure for Oil and Gas Activities

2017-08-15

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 51-801 Subject: Standards of Disclosure for Oil and Gas Activities Effective Date: March 17, 2008 Rule 51-801 Implementing National Instrument 51-101 Standards of Disclosure for Oil and...

Information

51-502 (Blanket Order) - Exemptions from Multilateral Instrument 51-105

2017-08-15

In the Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap.S-3.1 -and- In the Matter of Exemptions from Multilateral Instrument 51-105 Issuers Quoted in the U.S. Over-the-Counter Markets Blanket Order 51-502 Section 16 Whereas: 1. Terms defined in the Act, National Instrument 14...

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51-501 (Blanket Order) - Local Rule 45-508 - Respecting Community Economic Development Business

2017-08-15

In the Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap.S-3.1 -and- In the Matter of Local Rule 45-508 Respecting Community Economic Development Business (“Local Rule 45-508") -and- In the Matter of National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations (“NI 51-102")...

Communiqué de presse

Petroleum pricing August 15, 2017

2017-08-15

The Island Regulatory and Appeals Commission approved the following petroleum pricing decisions, effective 12:01 a.m. Tuesday, August 15, 2017: diesel prices will increase by 1.0 cent per litre (cpl); and there will be no change in the price of Gasoline, Furnace Oil, Stove Oil or...

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      • 03 Août 2017 3
      • 02 Août 2017 3
      • 01 Août 2017 3
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