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  • Publication 23
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Ministères et organismes

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  • Justice et de la Sécurité publique 6
  • Agriculture 3
  • Développement économique, Innovation et Commerce 2
  • Environnement, Énergie et Action climatique 2
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 1
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 1
  • Transports et Infrastructure 1

Date de publication

  • 2025 1
  • 2024 2
  • 2023 6
  • 2022 2
  • 2021 5
  • 2020 3
  • 2019 2
  • 2018 11
  • 2017 12
  • 2016 2
Affichage de 21 à 30 sur 46 enregistrements

for "municipal directory"

Publication

Municipal Emergency Management Program Guide

2018-11-19
Service

Apply for a Building Permit

2024-03-22

A building permit ensures that your structure is designed and constructed in compliance with the National Building Code and where applicable the National Energy Code for Buildings. It is issued according to the provincial Building Codes Act and regulations. A building permit is required for the following (please note this is not the full list of structures that may require a building permit): Any dwelling (building used for residential occupancy) including a tiny home or cottage; Structures for industrial, institutional, commercial, and other uses; Accessory building greater than 20 m 2 (~215...

Information

Capacité municipale

2024-09-03

Les municipalités jouent un rôle important dans la prestation des services locaux à l’Île-du-Prince-Édouard. Or, celles-ci font face à des responsabilités et à des attentes de plus en plus complexes, tant du point de vue de leurs habitants que de celui des gouvernements...

Building and Development in PEI
Information

Building and Development in PEI

2025-05-16

Effective March 31, 2024, the province adopted Tier 1 of the 2020 National Model Codes. Together, the Building Codes Act and corresponding Regulations reflect the administration and enforcement requirements of the Building Permit Process. The process to apply for a Building...

Service

Apply for a Development Permit

2025-05-01

A development permit specifies how land will be used, how the structure is located on the land, how the structure is to be serviced for water and sewer and highway access, as well as, any potential impacts from proposed development or construction. It ensures that any projects are done in accordance with the provincial Planning Act. This includes information on setbacks, or the minimum distance a structure or sewage disposal system must be set back from adjacent property boundaries, roadways, bodies of water, or other protected areas. Refer to the Development/Sewage Disposal Systems Setbacks...

Publication

PF.Mont Carmel PID264226.2023Feb

2023-03-02

PF.Mont Carmel PID264226.2023Feb

Publication

FOIPP Act Internal Review Committee - Report (2013)

2018-01-26

In 2012, an Internal Review Committee reviewed the Freedom of Information Act and made recommendations. This report contains their review findings and recommendations.

 

Publication

Finance, Energy and Municipal Affairs Annual Report 2013-2014

2017-01-20
Service

Apply for a Civic Address

2024-05-28

If you require a civic address but not a building permit, you can fill out the on-line form below to obtain your civic address. The 911 Administration Office also maintains the provincial civic addressing database which is very important for the operation of the 911 service. Do I need a civic address? Yes. Not only is it required by law, but it is extremely important to display your civic number so that emergency responders can easily see it, day or night. How do I obtain a civic address for a new construction? If you don’t have a building permit, you must first apply for a building permit...

Publication

Orders in Council, October 12, 2021 (834 - 845)

2021-10-12

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  • 2025 1
  • 2024 2
  • 2023 6
  • 2022 2
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  • 2020 3
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  • 2017 12
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