Formulaires

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Déclaration de revenus pour permis d'essence colorée / de diesel coloré
Service de l’administration et de l’observation fiscales | Octobre 1, 2024

Le demandeur utilise le présent formulaire au lieu de fournir une preuve directe de revenu provenant de la vente de produits liés à l’industrie. Le formulaire doit être rempli par un comptable possédant une désignation professionnelle, signé par toutes les parties, et retourné avec le formulaire de demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré à la Division de l’imposition et du registre des biens.

Demande de changement d'adresse
Service de l’administration et de l’observation fiscales | Septembre 16, 2024

Remplir le présent formulaire quand il est nécessaire de corriger une adresse dans les cas suivants : propriétaires de biens-fonds, vendeurs enregistrés, permis d’essence colorée, permis d’exemption d’impôt, ou utilisateurs de GeoLinc Plus.

Gender Confirming Surgery Prior Approval Request Form
Administration des affaires médicales, Soins primaires et maladies chroniques | Septembre 9, 2024

Gender confirming surgery is insured under PEI Medicare when prior authorization has been obtained from Health PEI. Your family physician or nurse practitioner will need to complete this form and provide the necessary attachments to Health PEI's Out-of-Province Coordinator.

 

PEI Birth Record Application
Statistiques de l'état civil | Août 28, 2024

To apply for a birth record, enter the birth information of the person in whose name the certificate will be issued and the names of both parents and their place of birth. A birth certificate can only be issued if the birth occurred and is registered in the province and the birth information submitted on this form agrees with records filed at Vital Statistics.

Renseignements généraux

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